Vous souhaitez créer une activité de services à la personne ? Cette fiche vous explique les règles à respecter ainsi que les procédures à suivre pour vous lancer. Cette fiche fait état des nouvelles dispositions applicables dès le 22 novembre 2011. Vous pouvez vous référer aux décrets officiels.

Quelques définitions pour mieux comprendre

• Personne morale : Ce terme juridique définit une entreprise ou une société, à l’opposé d’un entrepreneur individuel. Généralement, le terme « personne morale » est utilisé pour décrire un groupement de personnes ayant des droits , des obligations et un même objectif. (Pour une définition plus précise : personne morale)

• Agrément : Autorisation, permission accordée par une autorité.

• Raison sociale : Ce terme est utilisé pour définir le nom de la société. (Pour une définition plus précise : raison sociale)

Nous attirons votre attention sur les 3 points suivants :

1) L’agrément : Avant le 22 novembre 2011, il existait 2 sortes d’agréments : l’agrément simple et l’agrément qualité.

• L’agrément simple est maintenant remplacé par une déclaration simplifiée d’activité.

• L’agrément qualité est donc le seul agrément qui existe maintenant et qui est nécessaire pour toute activité en rapport avec un public fragile. (Ex : personnes handicapés, personnes âgées).

2) La procédure de déclaration vous donne droit aux exonérations fiscales et sociales.

3) Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement et/ou un moyen de déclarer les salariés qui sont employés par des particuliers ou par des organismes. Il permet de simplifier les formalités administratives liées aux activités de service à la personne. Il s’agit d’un outil qui pourra faciliter votre organisation quotidienne.

I) La déclaration simplifiée

À noter : Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises pourront difficilement obtenir l’agrément, nécessaire pour les activités de service à la personne visant des « publics fragiles ».

En effet, pour obtenir cet agrément, l’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise doit prouver qu’il a bien du personnel compétent et en nombre suffisant pour s’occuper d’un tel public, ainsi que des infrastructures aux normes et des moyens financiers suffisants pour apporter des prestations de qualité à ce public. Le poids financier nécessaire pour obtenir l’agrément est bien supérieur aux moyens des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises qui sont de plus limités dans leur chiffre d’affaires.

C’est pourquoi nous exposerons uniquement la procédure à suivre concernant la déclaration simplifiée dans cette fiche. Néanmoins, si vous souhaitez des informations concernant la procédure pour l’agrément, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Agrément.

La déclaration est une procédure facultative, qui permet d’ouvrir des droits sociaux et fiscaux aux clients et aux prestataires.

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