Auto-entrepreneur

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Vous êtes retraité et vous avez créé une activité en tant qu'auto-entrepreneur ?

Retrouvez les règles de cumul emploi-retraite applicables pour retraités actifs sous le régime auto-entrepreneur.

 


Condition du cumul :

Seul les retraités percevant une pension du même régime que celui de la nouvelle activité devront respecter certaines conditions pour cumuler retraite et nouvel emploi. En dehors de ce cas de figure tous les retraités peuvent cumuler leur pension avec une activité sous le régime auto-entrepreneur.


Conséquences du cumul :

  • Les cotisations :

    Si vous êtes retraité et que vous créez une activité sous le régime auto-entrepreneur vous serez redevable des cotisations sociales (incluant les cotisations d'assurance vieillesse).
    Les cotisations seront incluses dans le paiement libératoire du microsocial simplifié.
  • Les prestations :

    Maladie : Si vous exercez une activité sous le régime auto-entrepreneur, vous serez intégralement pris en charge par l'organisme qui vous verse votre pension de retraite.

    Si votre activité ne relève pas du régime qui verse votre pension de retraite : les cotisations que vous verserez ouvriront des droits supplémentaires auprès de vos régimes de base et complémentaires.

    Si votre activité relève du régime qui verse votre pension de retraite :
    Les cotisations que vous verserez n'ouvriront pas de droits supplémentaires pour la retraite de base.

    Pour en savoir plus sur le cumul emploi-retraite sous le régime auto-entrepreneur, n'hésitez pas à consulter le site de Union des Auto-Entrepreneurs.


 

Vous êtes au chômage mais vous venez de créer une activité sous le statut auto-entrepreneur, découvrez les conséquences sur vos indemnités.

1er Cas : Vous vous consacrez entièrement à votre activité sous le statut d'auto-entrepreneur :

Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d'une aide financière mais vous ne percevrez plus d'indemnités de chômage.
De plus vous pouvez bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise) et du NACRE (Nouveau dispositif d’Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise).

2ème Cas : Votre activité sous le statut auto-entrepreneur est une activité annexe, votre priorité est de chercher et trouver un emploi.

Vous avez la possibilité de garder une partie des indemnités de chômage.

Attention, ces deux cas ne sont pas cumulables, définissez vos objectifs avant de prendre une décision.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de Planète Auto-entrepreneur.

 



Découvrez et choisissez le régime le mieux adapté à votre activité grâce à ce comparatif entre le régime des auto-entrepreneurs et le régime des micro-entrepreneurs:

  Auto-entreprise Micro-entreprise
Formalités déclaratives Immatriculation Obligatoire :


  • au répertoire Siren
  • au registre spécial des agents commerciaux si activité d’agent commercial
  • au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale

Inscription obligatoire :

  • au répertoire Siren
  • au registre spécial des agents commerciaux si activité d’agent commercial
  • au répertoire des métiers si l’activité est artisanale
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) si activité commerciale
Calcul des cotisations sociales
  • Calculées à partir du chiffre d’affaire brut réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent
  • Paiement au choix chaque trimestre ou chaque mois
  • Calculées à partir du chiffre d’affaire brut, après abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% selon l’activité excercée
  • Paiement provisionnel annuel, régularisé l’année suivante, une fois le revenu professionnel connu.
Montant des cotisations sociales Égal, en fonction de l’activité exercée, à 12%, 18,3% ou 21,3% du chiffre d’affaires réalisé.
Auquel s’ajoute la contribution çà la formation professionnelle en cas de revenus supérieurs à 4 760€.
Égal, en fonction de l’activité exercée, à 13%, 22,5% ou 29,7% du chiffre d’affaires réalisé après application de l’abattement forfaitaire.
Les deux premières années d’exercice de la société, le montant des cotisations est fixé forfaitairement à 3 060€ (année 1) et 4 590€ (année 2).
TVA Exonération Exonération
Imposition bénéfices
  • Au barème progressif de l’impôt après abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% du chiffre d’affaires selon l’activité exercée. C’est -à-dire l’année suivant la réalisation des bénéfices.

ou, au choix

  • au versement fiscal libératoire sous conditions. Paiement effectué en même temps que celui des cotisations sociales. Selon l’activité pratiquée le taux d’impôt est fixé à 1% du chiffre d’affaires, 1,7% ou 2,2%.
Au barème progressif de l’impôt après abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% du chiffre d’affaires selon l’activité exercée. C’est -à-dire l’année suivant la réalisation des bénéfices.
Paiement CFE Exonération l’année de la création de l’entreprise ainsi que les deux années suivantes.

Dues dès l’année suivant celle de la création de l’entreprise.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le portail des auto-entrepreneurs !



Site Planète Auto-Entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs sont redevables de la cotisation à la formation professionnelle.

Réglable par mois ou par trimestre, la cotisation à la formation professionnelle doit être calculée en appliquant au chiffre d'affaires (de l'année antérieur) un taux spécifique en fonction de l'activité de votre entreprise.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau regroupant l'ensemble des taux applicables en fonction de la catégorie professionnelle de votre activité.

Catégorie professionnelle
Commerçant
Artisan
Prestataire de service
Profession libérale
Taux
0,10%
0,30%
0,20%
0,20%

 
 Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le dossier "Auto-entrepreneurs, tout ce qui change en 2012" sur le site de Planète Auto-Entrepreneur.

 



Les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement auront des conséquences financières sur les auto-entrepreneurs qui ne suivront pas parfaitement les règles !

Alors voici quelques points importants auxquels vous devrez être particulièrement attentifs :

• Seuils de chiffre d’affaires : ils sont identiques à ceux de 2011 ;

• Radiation définitive des auto-entrepreneurs qui ne réaliseront pas de CA pendant 2 ans ;

• Pénalité de 45 euros si la déclaration n’a pas été souscrite (même si elle est nulle).

En cas d’attestation manquante, une majoration de cotisation sera appliquée :

• 15 % pour les déclarations trimestrielles
• 5 % pour les déclarations mensuelles.

Retrouvez d’autres informations, notamment sur les retraites et les plafonds de sécurité sociale, en vous rendant sur le site de la Fédération des Auto-entrepreneurs.



 

L’augmentation du taux de TVA à 7% à toucher de nombreux produits de consommation courante, il existe néanmoins quelques exceptions. Comment les reconnaître ?



 

A retenir pour la TVA à 5,5% :

Seuls les produits de première nécessité continueront de bénéficier du taux réduit de 5,5%.  Il en est de même pour tout ce qui touche aux publics dits « fragiles » (personnes handicapées ou personnes âgées), comme les prestations de services à domicile destinées uniquement aux publics fragiles.

Pour la TVA à 7% :

Tous les autres produits de « consommation courante »  tel que les produits de restauration rapide / Vente à emporter ou encore les livres seront taxés à 7%. 

Les produits actuellement taxés à 19,60% ne verront pas d’augmentation de TVA cette année.

Vous trouverez plus de détails dans la fiche disponible dans notre section Fiches pratiques.




Vous souhaitez créer une activité de services à la personne ? Cette fiche vous explique les règles à respecter ainsi que les procédures à suivre pour vous lancer. Cette fiche fait état des nouvelles dispositions applicables dès le 22 novembre 2011. Vous pouvez vous référer aux décrets officiels.

Quelques définitions pour mieux comprendre

• Personne morale : Ce terme juridique définit une entreprise ou une société, à l’opposé d’un entrepreneur individuel. Généralement, le terme « personne morale » est utilisé pour décrire un groupement de personnes ayant des droits , des obligations et un même objectif. (Pour une définition plus précise : personne morale)

• Agrément : Autorisation, permission accordée par une autorité.

• Raison sociale : Ce terme est utilisé pour définir le nom de la société. (Pour une définition plus précise : raison sociale)

Nous attirons votre attention sur les 3 points suivants :

1) L’agrément : Avant le 22 novembre 2011, il existait 2 sortes d’agréments : l’agrément simple et l’agrément qualité.

• L’agrément simple est maintenant remplacé par une déclaration simplifiée d’activité.

• L’agrément qualité est donc le seul agrément qui existe maintenant et qui est nécessaire pour toute activité en rapport avec un public fragile. (Ex : personnes handicapés, personnes âgées).

2) La procédure de déclaration vous donne droit aux exonérations fiscales et sociales.

3) Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement et/ou un moyen de déclarer les salariés qui sont employés par des particuliers ou par des organismes. Il permet de simplifier les formalités administratives liées aux activités de service à la personne. Il s’agit d’un outil qui pourra faciliter votre organisation quotidienne.

I) La déclaration simplifiée

À noter : Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises pourront difficilement obtenir l’agrément, nécessaire pour les activités de service à la personne visant des « publics fragiles ».

En effet, pour obtenir cet agrément, l’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise doit prouver qu’il a bien du personnel compétent et en nombre suffisant pour s’occuper d’un tel public, ainsi que des infrastructures aux normes et des moyens financiers suffisants pour apporter des prestations de qualité à ce public. Le poids financier nécessaire pour obtenir l’agrément est bien supérieur aux moyens des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises qui sont de plus limités dans leur chiffre d’affaires.

C’est pourquoi nous exposerons uniquement la procédure à suivre concernant la déclaration simplifiée dans cette fiche. Néanmoins, si vous souhaitez des informations concernant la procédure pour l’agrément, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Agrément.

La déclaration est une procédure facultative, qui permet d’ouvrir des droits sociaux et fiscaux aux clients et aux prestataires.

Cliquez ici pour télécharger l'intégralité de cette fiche.






Vous êtes micro-entrepreneurs ou porteurs de projet et le monde des services à la personne vous intéresse ?

Le salon des services à la personne vous ouvre ses portes les
1, 2 et 3 décembre prochain, de 10h à 18h à la Porte de Versailles - Pavillon 7.1 à Paris.

Retrouvez tous les conseils utiles pour vos démarches de développement ou création d'entreprise dans le secteur des services à la personne durant le salon, des professionnels du secteur seront à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

N'hésitez pas à vous inscrire afin d'obtenir des invitations gratuites sur le site du salon des services à la personne.

Venez nombreux !



La fourchette 2011 du chiffre d’affaires pour les créateurs soumis au régime de l’auto entrepreneur s’élève à :

Seuil de CA HT
(en euros)
Fourchettes de tolérance Abattement représentatif
des frais

Pour les activités de ventes (BIC*)

81 500 de 81 500 à 89 600 71 %
Pour les activités de prestations de services (BIC) 32 600 de 32 600 à 34 600 50 %
Pour les professions libérales (NBC*) (ou autres professions non commerciales) 32 600 de 32 600 à 34 600 34 %

*BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux / * BNC : Bénéfices Non Commerciaux



Ces seuils sont habituellement revus chaque année en fonction des barèmes des impôts. Le 7 novembre 2011, le gouvernement a décidé « le gel du barème de l'impôt ». Il n’y aura donc aucune augmentation des montants décrits ci-dessus pour les années 2012 et 2013.



Cela aura une incidence sur les auto-entrepreneurs qui auront un chiffre d’affaires croissant. Les auto-entrepreneurs qui dépasseront les limites fixées devront réfléchir et anticiper un changement de régime.

Pour plus d’informations sur les mesures fiscales de 2012, rendez-vous sur le site de la fédération des auto-entrepreneurs.

 



 

Du 21 au 24 novembre la Ville de Pessac, Pôle Emploi, le PLIE des Sources et la Mission Locale des Graves organisent l'évènement "Tremplin pour l'emploi" qui a pour but d'aider les habitants de la région Aquitaine à trouver un emploi et/ou à créer leur propre emploi.

 



Dans le cadre de son partenariat avec Pôle Emploi de Pessac, les équipes des antennes Adie Aquitaine animeront deux ateliers lors de cet évènement :

  • Le 21 novembre à 14h : "Créer son entreprise : les bénéfices d'un accompagnement sur son projet".
  • Le 24 novembre à 10h : "Aides et financements : CréaJeunes, Microcrédits de l'Adie, Bénévolat".

Pour connaitre le programme complet, rendez-vous sur le site Pôle Emploi évènements.

Venez nombreux !



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