Procédure à suivre cessation d'activité d'une SARL/EURL

Procédure à suivre cessation d'activité d'une SARL/EURL

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Dernière mise à jour : février 2014


Vous souhaitez mettre fin à votre activité pour l’une de ces deux raisons :

  • Pour convenance personnelle par exemple parce que vous décidez de faire autre chose, que vous avez trouvé un emploi salarié, ou que vous déménagez et ne pouvez exercer cette activité dans votre nouvelle région
  • Parce que vous n'arrivez plus à faire face à vos échéances et que vos dettes s'accumulent

Si vous vous trouvez dans le premier cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un professionnel (avocat ou expert-comptable) qui vous aidera à réaliser les formalités juridiques de cessation. Si vous êtes client ADIE, vous pouvez aussi en parler à votre conseiller.

Si par contre, la situation financière de votre société est compromise, que vous ne pouvez plus payer tout ou partie de vos dettes, vous devez alors dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiements effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Cette déclaration est à retirer ou à télécharger auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Une fois remplie elle doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.

Vous serez ensuite, en tant que gérant, convoqué au Tribunal qui recueillera vos explications sur les causes de la situation dans laquelle se trouve la société, par exemple perte d’un gros contrat ou grosse facture client impayée.


Le Tribunal aura alors deux solutions :

  • il considèrera que la société ne peut poursuivre son activité, il décidera alors de la placer en liquidation judiciaire, nommera un liquidateur qui sera chargé de vendre ce qui peut l'être, de régler les créanciers avec les disponibilités restantes puis de fermer la société
  • Ou bien il considèrera que la société a des chances de se rétablir, il la placera donc en observation pour une durée qu'il fixera. Pendant cette période les dettes seront « gelées » et au terme de cette période , il décidera soit la liquidation, soit la poursuite de l’activité.

ATTENTION

  • Si vous constatez que la situation de la société se détériore, n’attendez pas trop longtemps pour déclarer la cessation de paiement. En effet si les dirigeants ne mettent pas en oeuvre un plan d'action pour tenter de redresser la situation l'entreprise finit tôt ou tard par disparaître en laissant derrière elle un endettement qui pourra également s'avérer fatal pour certains de ses partenaires.. C’est pour éviter cet effet boule de neige que les tribunaux sanctionnent les dépôts de bilan tardifs.
  • Si votre société emploie des salariés et que vous ne pouvez régler les cotisations sociales trimestrielles, nous vous conseillons vivement de néanmoins régler la part salariale de ces cotisations (soit généralement le tiers du total de chaque déclaration Urssaf, Caisses de retraite, de prévoyance et de mutuelle). En effet, ces sommes n’appartiennent pas à l’entreprise elles sont déduites des salaires des employés pour être reversées aux caisses sociales.
  • Dans le même ordre d’idée, ne vous abstenez pas non plus de payer la TVA qui est également réclamée aux clients et encaissée pour le compte du Trésor Public.
  • Si votre société est une Eurl dont vous êtes l’associé et le gérant ou une Sarl dont vous êtes le gérant majoritaire, vous êtes considéré comme un non-salarié au regard des organismes sociaux et vous cotisez donc au RSI. Vous restez redevable à titre personnel des cotisations sociales impayées dues sur votre rémunération de gérant.
  • Le tribunal examinera plus particulièrement les mouvements antérieurs à la cessation de paiements. Il faut donc respecter un ordre logique de paiement des dettes, absolument éviter les paiements privilégiés de fournisseurs ou pire encore d’associés ou de dettes à l’égard du gérant. Les sanctions sont pénales et peuvent être très lourdes : interdiction de gérer, comblement de passif, etc

LIENS UTILES


Dépôt de bilan :
En savoir plus sur le dépôt de bilan sur le site du service public

Procédure de sauvegarde :
Elle s’applique aux entreprises qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières mais qui ne sont pas (ou pas encore) en cessation de paiements. Le Tribunal peut décider la nomination d’un conciliateur dont la mission est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers et/ou partenaires.
Pour plus de détail ci-dessous le lien vers la fiche APCE concernée :
En savoir plus sur le site de l'APCE

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