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Comment choisir une assurance professionnelle et souscrire un contrat ?

Dernière mise à jour : janvier 2015

1. Quels sont les risques associés à votre entreprise ?

Pourquoi faut-il s’assurer ? Votre activité est-elle soumise à une obligation d’assurance ? (voir la fiche pratique « pourquoi assurer sa propre personne ? », voir la fiche pratique « Les obligations d'assurance »)

a. Les risques liés à votre activité professionnelle

La première chose à faire consiste à s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez démarrer et sur les risques particuliers auxquels vous êtes exposé afin de pouvoir définir quelles garanties sont indispensables. Ces réflexions vous sont également utiles pour répondre aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat.

L'analyse de risques
  • Dans quel secteur se situe votre activité ?
    Quelle est la composante principale de votre activité ? Attention, selon le secteur de votre entreprise, les risques seront différents.
    Exemple : « Vous créez votre propre entreprise de conseil, la garantie intoxication alimentaire dans une assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas adaptée »
  • Quels types de produits ou de prestations vont être commercialisés ?
    Selon la nature des produits vendus ou des prestations, les risques ne sont pas les mêmes et les garanties à souscrire seront différentes.
    Exemple : «Vous réalisez des travaux de plomberie, maçonnerie ou encore d’électricité, votre activité est soumise à l’obligation d’assurance et vous êtes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale ». « Vous réparez du matériel qui appartient à vos clients, il est indispensable qu’il soit protégé en cas de destruction ».
  • Quel(s) bien(s) professionnel(s) sont en votre possession ?
    Vous allez souscrire une assurance en fonction du montant du stock et de la marchandise, ainsi qu’en fonction du type de matériel professionnel que vous possédez (bureaux, équipements, local, véhicule etc).
    Exemple : « Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous allez utiliser votre véhicule personnel. Cet usage nécessite de déclarer cette situation à votre assureur et/ou de souscrire de nouvelles garanties d’assurance auto adaptées ».
  • Quel chiffre d’affaires allez-vous réaliser pour l’année à venir ? Sur la base des années passées, ou de votre prévisionnel financier, vous pouvez déterminer quel sera le montant de votre chiffre d’affaires. Selon ce chiffre d’affaires prévisionnel, le tarif proposé par l’assureur sera différent car l’estimation du risque est dépendante du niveau d’activité.
  • À quel public votre activité s’adresse-t-elle ? Mineurs ou majeurs ? Enfants en bas âge ? Femmes enceintes ? Particuliers ou professionnels ?
    Attention, certaines assurances ont des conditions d’exclusion pour les prestations ou les produits à destination de certains publics.
    Exemple : « Votre activité est une activité de massages bien-être à destination des femmes enceintes, il faut veiller à ce que votre contrat d’assurance vous couvre bien pour cette activité à destination de ce public particulier »
  • Dans quelle zone géographique votre activité est-elle exercée ?
    Les territoires d’application des garanties varient en fonction des contrats d’assurance. Si votre activité implique des transactions régulières avec des pays étrangers, il faut bien vérifier les conditions d’application des garanties souscrites.
bon à savoir

C’est ce que l’on appelle la « territorialité » des contrats.

Exemple : « Vous exportez des produits alimentaires dans des pays localisés hors Union Européenne. Il est probable que votre assurance responsabilité civile professionnelle ne vous couvre pas en dehors de l’Union européenne, et votre assurance ne sera peut-être pas correctement adaptée »

S’interroger sur son risque permet de définir le besoin exact d’assurance professionnelle et permet de préparer les réponses aux questions qui vous seront posées par l’assureur.
Les garanties adaptées ainsi que la tarification dépendent de la nature du risque auquel vous êtes exposé. L’analyse du risque est donc nécessaire avant toute recherche de solution d’assurance.


2. À qui faire appel ?

a. Qui sont les acteurs du monde de l'assurance ?

Les intermédiaires en assurance
  • Les agents généraux : ils représentent une compagnie d’assurance
  • Les courtiers : ils représentent leurs clients pour qui ils recherchent les solutions d’assurance les plus adaptées
  • Les mutuelles d’assurances, les banques
  • Le BCT : Le Bureau Central de Tarification

b. À qui s'adresser ?

    Votre activité comporte des risques très spécifiques, vous intervenez dans un secteur très pointu...
  • Vous pouvez faire appel à un courtier
    Votre activité est assez courante, bien connue des assureurs
  • Vous pouvez faire appel à des agents généraux ou aux interlocuteurs salariés des mutuelles d’assurances.
    Vous avez l’obligation de souscrire une assurance (par exemple assurance auto, ou certaines responsabilités civiles professionnelles) et aucun assureur n’accepte de vous assurer
  • Vous pouvez saisir le BCT

3. Quelle assurance choisir ? Comment comparer ?

Pour comparer différents contrats d’assurance, il vous faut regarder les éléments suivants :

a. Les garanties proposées sont-elles adaptées à votre activité ?

  • Les montants des garanties et la réalité du risque encouru Attention !
  • Si les montants des garanties sont moins élevés que la valeur de votre matériel et de votre stock, vous risquez de vous placer dans une situation de difficulté financière car l’indemnisation versée par l’assurance ne sera pas suffisante pour vous permettre de racheter l’intégralité des biens détruits. Donc, il vous faut vérifier si la valeur de votre stock et la valeur de votre matériel correspondent aux montants des garanties proposées.
  • Si les montants des garanties proposées sont beaucoup plus élevés que la valeur de vos biens professionnels, le contrat d’assurance n’est pas adapté car la prime d’assurance que vous devez payer ne correspond pas à la réalité du risque auquel vous êtes exposé.
  • Les garanties en option
    Quelles sont les garanties qui ne sont pas incluses dans le contrat d’assurance de base mais qui peuvent être souscrites par extension ? Il vous faut vérifier quelles sont les garanties qui sont exclues de votre contrat.
  • bon à savoir

    Par exemple, la garantie « foudre » n’est pas forcément intégrée dans une assurance « multirisques », ce qui signifie qu’en cas de dommages causés par la foudre, vous n’êtes pas couvert.


  • Le montant de la franchise
    Renseignez-vous sur le montant qui reste à votre charge dans le cas de la prise en charge d’un dommage par l’assurance.

b. Les modalités d'exclusion

Votre activité est-elle éligible intégralement au contrat proposé ?
Votre activité est-elle entièrement couverte par les garanties de votre contrat d’assurance ? Il faut vérifier que vous souscrivez un contrat qui vous couvre pour la totalité de votre activité.

Exemple : Vous êtes peintre en bâtiment, et vous réalisez en grande partie des travaux de peinture intérieure. Vous avez souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette activité de peinture intérieure. Il vous arrive également de réaliser de menus travaux d’électricité ou de montage de cloison : cette activité est soumise à une obligation d’assurance particulière : votre assurance RC pro ne vous couvre pas pour ces travaux.

Les risques exclus des garanties
Le contrat d’assurance prévoit des clauses d’exclusion des garanties, qui doivent être « précises et limitées », selon la loi. Il est important de repérer et d’identifier les circonstances qui ne permettent pas d’avoir accès aux garanties en cas de dommages. Certains risques sont exclus des garanties ; comme par exemple le vol commis dans votre établissement par un membre de votre famille ou par un salarié de votre entreprise.

c. Les conditions d'accès aux garanties

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier des garanties en cas de sinistre ?
Pour bénéficier d’une indemnisation, il est nécessaire de respecter les conditions d’accès aux garanties.
bon à savoir

Dans quel cas les garanties sont-elles acquises ?

La garantie « vol » des contrats d’assurance (que ce soit un vol commis dans un local professionnel, ou pour n’importe quel autre bien professionnel) est souvent conditionnée à l’existence de dispositifs de sécurité ou d’alarme, définis par le contrat d’assurance. Par ailleurs, pour être indemnisé, il est indispensable de prouver que les serrures ont été forcées, ou que les vitres ont été brisées.
Parfois, la garantie « incendie » ne pourra être acquise que si un ensemble de mesures de prévention et de protection ont été respectées (entretien de cheminées, réglementation autour de l’usage d’extincteur). En cas d’incendie, pour être indemnisé, il est parfois nécessaire d’apporter la preuve que les installations de prévention ont été régulièrement entretenues.


Comment réagir en cas de sinistre ou de dommages ?
La déclaration de sinistre (voir la fiche pratique « Gérer la relation avec son assureur » ) est très importante car elle détermine les indemnités que peut vous verser l’assureur.

4. La souscription d'un contrat

a. Le dossier de demande d'assurance

La déclaration de vos informations personnelles et des caractéristiques de votre activité
La déclaration de bonne foi est très importante. Il est nécessaire de déclarer vos informations personnelles et votre activité avec précision et exactitude car cette déclaration (que ce soit via un formulaire ou lors d’un entretien oral avec l’assureur) permet à l’assureur de mesurer le risque et de calculer la cotisation d’assurance correspondante.

La réception des conditions générales Les conditions générales présentent les garanties du contrat d’assurance, ainsi que les modalités d’exclusion et les conditions d’accès aux garanties. Les conditions générales expliquent le fonctionnement général du contrat et de chaque garantie. Elles vous sont remises au moment où vous remplissez le dossier de demande d’assurance.

b. La réponse de l'assureur

Remise des conditions particulières
Il s’agit véritablement de votre contrat d’assurance « personnalisé » avec le récapitulatif de votre déclaration ainsi que les garanties et leur limites (montant de la franchise etc.). Les conditions particulières comportent notamment le montant des cotisations à payer à l’assureur, la date anniversaire du contrat (l’échéance du contrat)...

bon à savoir

L’attestation d’assurance est un document indispensable car il constitue la preuve que vous êtes assuré, durant toute la période de validité du contrat.


5. Vous êtes bien couvert, vous pouvez démarrer !

L’attestation d’assurance en mains, vous pouvez commencer à exercer votre activité !
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