Principales structures juridiques d'entreprises

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Tableau comparatif des principales structures juridiques

Dernière mise à jour : juin 2015


Abréviations :
  • AGO : Assemblée générale ordinaire
  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux
  • BA : Bénéfices Agricoles
  • IFA : Imposition Forfaitaire Annuelle
  • IR : Impôts sur le revenu
  • IS : Impôts sur les Sociétés
  • BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • BNC = Bénéfices Non Commerciaux
  • BA = Bénéfices Agricoles

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association
Nombre d'associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL) Minimum 2 associés, maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 2
Montant du capital Pas de notion de capital Pas de minimum

Librement fixé par l'associé.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution (solde dans les 5 ans).
Attention point de vigilance et astuce : Ne pas mettre un capital social trop important pour pouvoir le libérer dans les 5 ans.
Il faut mettre ce que l'on possède au moment de la création pour ainsi pouvoir libérer le capital social tout de suite.
Pas de capital mais apports éventuels des membres (possibilités de récu- pérer les apports en nature à la dissolution de l'association)
Objet
(activité)
Toutes activités (commerciale, libé- rale, artisanale, agricole, etc.) Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.), activités interdites : assurances, débit de tabac, etc. Son but ne doit pas être le partage des bénéfices
Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant(s) : obligatoirement personnes physique Liberté totale
Responsabilité associés L’entrepreneur individuel seul responsable
Totale et indéfinie sur biens personnels sauf acte notarié
Responsabilité limité au patrimoine affecté.
Le patrimoine affecté se composera obligatoirement de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle dont l'entrepreneur est titulaire.
Limitée aux apports.
Sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Pas de responsabilité des membres sauf fautes délictuelles
Responsabilités dirigeants Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise Responsabilité civile et pénale du dirigeant Responsabilité civile et pénale du chef dirigeant. (responsabilité cependant atténuée lorsque le dirigeant est bénévole)
Nominations des dirigeants --- Décision de l'associé unique Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Liberté statutaire
Révocation des dirigeants --- Décicision de l'associé unique En AGO (motifs légitimes) Liberté statutaire
Durée fonctions --- Liberté statutaire sinon illimités Liberté statutaire
Régime fiscal
Imposition des bénéfices
Impôts sur le Revenu (BIC, BNC, BA) de l’entrepreneur. Impôts sur le Revenu (BIC, BNC, BA).de l’entrepreneur Possibilité également d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette option est irrévocable. Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). Possibilité d'opter pour l'IS Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour l'IR dans des cas particuliers
Pas de bénéfice Association à but lucratif : IS et IFA) Ass. Sans but lucratif : IS à 24% ou 10% sur certains revenus
Régime fiscal du dirigeant IR dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (EURL à l'IR), soit dans celle des rémunérations de dirigeants (EURL à l'IS) Gérant minoritaire ou majoritaire : traitements et salaire sauf si option de la société pour l’IR Traitements et salaire
Si l'association n'a pas une gestion désintéressée : BNC
Régime social du dirigeant Régime social des non salariés. Non salarié : si le gérant est l'associé unique
Assimilé-salarié si gérant est un tiers
Gérant minoritaire ou égalitaire assimilé-salarié
Gérant majoritaire : non salarié
Attention point de vigilance :
le cumul des parts des gérants ne doit pas dépasser 50% pour être assimilé salarié cadre. Dans le cas contraire, il sera assimilé travailleur non salarié (TNS)
En principe bénévole.
Si dirigeant rémunéré : assimilé-salarié
Régime social des associés --- Non-salariés s'il exerce une activité dans l'EURL Salariés (si contrat de travail) ---
Prise de décisions L'entrepreneur seul Gérant (possibilité de limiter les pouvoirs si le gérant n'est pas l'associé unique) Gestion courante : gérant
Assemblée générale ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant
Assemblée générale extraordinaire pour les décisions modifiant les statuts
Liberté statutaire
Transmissions Cession du fonds ou de la clientèle
Apport de l'entreprise en société
Location-gérance
Cession de parts libre, pas de procédure d'agrément Cession de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints
Cession à des tiers obligatoirement avec agrément
Impossible

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