Principales structures juridiques d'entreprises

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Tableau comparatif des principales structures juridiques

Dernière mise à jour : janvier 2013


Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association
Nombre d'associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL) Minimum 2 associés, maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 2
Montant du capital Pas de notion de capital Pas de minimum

Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)
Pas de capital mais apports éventuels des membres (possibilités de récu- pérer les apports en nature à la dissolution de l'association)
Objet
(activité)
Toutes activités (commerciale, libé- rale, artisanale, agricole, etc.) Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.), activités interdites : assurances, débit de tabac, etc. Son but ne doit pas être le partage des bénéfices
Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant(s) : obligatoirement personnes physique Liberté totale
Responsabilité associés Totale et indéfinie sur biens personnels Le patrimoine affecté se composera obligatoirement de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle dont l'entrepreneur est titulaire. Limitée aux apports Pas de responsabilité des membres sauf fautes délictuelles
Responsabilités dirigeants Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise (responsabilité cependant atténuée lorsque le dirigeant est bénévole)
Nominations des dirigeants --- Décision de l'associé unique Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Liberté statutaire
Révocation des dirigeants --- Décision de l'associé unique En AGO (motifs légitimes) Liberté statutaire
Durée fonctions --- Liberté statutaire sinon illimités Liberté statutaire
Régime fiscal
Imposition des bénéfices
Impôts sur le Revenu (BIC, BNC, BA) Impôts sur le Revenu (BIC, BNC, BA).
Possibilité également d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette option est irrévocable.
Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé directement au titre de l'Impôt sur le revenu (BIC ou BNC).
Possibilité d'opter pour l'Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour l'Impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers
Pas de bénéfice
Association à but lucratif : IS et IFA (Imposition forfaitaire annuelle)
Ass. Sans but lucratif : IS à 24% ou 10% sur certains revenus
Régime fiscal du dirigeant --- IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (EURL à l'IR), soit dans celle des rémunérations de dirigeants (EURL à l'IS) Gérant minoritaire ou majoritaire : traitements et salaire Traitements et salaire
Si l'association n'a pas une gestion désintéressée : BNC
Régime social du dirigeant Non salarié Non salarié : si le gérant est l'associé unique
Assimilé-salarié si gérant est un tiers
Gérant minoritaire : assimilé-salarié
Gérant majoritaire : non salarié
En principe bénévole.
Si dirigeant rémunéré : assimilé-salarié
Régime social associés --- Non-salariés s'il exerce une activité dans l'EURL Salariés (si contrat de travail) ---
Prise de décisions L'entrepreneur seul Gérant (possibilité de limiter les pouvoirs si le gérant n'est pas l'associé unique) Gestion courante : gérant
Assemblée générale ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant
Assemblée générale extraordinaire pour les décisions modifiant les statuts
Liberté statutaire
Transmissions Cession du fonds ou de la clientèle
Apport de l'entreprise en société
Location-gérance
Cession de parts libre, pas de procédure d'agrément Cession de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints
Cession à des tiers obligatoirement avec agrément
Impossible

BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC = Bénéfices Non Commerciaux
BA = Bénéfices Agricoles


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