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Choisir et protéger son nom de marque ou d'activité

Dernière mise à jour : février 2014

1. Faites des recherches préalables

Pour vérifier la disponibilité du nom que vous voulez donner à votre marque, votre nom de domaine ou à votre entreprise, utilisez les services en ligne gratuits.

1.1 Recherche de noms de domaines

Il s’agit de vérifier si un de vos concurrents n’exploite pas déjà un site commercial sous le nom que vous avez choisi.

Il est prudent de rechercher dans les extensions .fr, .com et .eu
  • Pour plus de détails sur le .fr, aller sur ce site
  • Pour plus de détails sur le .com, aller sur ce site
  • Pour plus de détails sur le .eu, aller sur ce site

1.2 Recherche de noms d'entreprise

Il est également prudent de contrôler qu’une entreprise n’a pas été avant vous immatriculée sous un nom identique au votre. Des recherches sur les entreprises immatriculées en France peuvent faites sur les sites :
  • Pour plus de détails sur Infogreffes, aller sur ce site
  • Pour obtenir des informations sur une société, aller sur ce site

1.3 Recherche de marques

Il s'agit de vérifier qu’un tiers n’est pas titulaire d’une marque ayant effet en France qui serait identique au nom que vous avez choisi, et qui soit appliquée à des produits et/ou services identiques ou similaires aux vôtres.
Le site officiel de l’Institut National de la Propriété Industrielle (aller sur le site de l'INPI) propose un service de recherche de marques en ligne qui prend en compte non seulement les dépôts de marques françaises, mais aussi les Enregistrements Internationaux pouvant avoir effet en France (Arrangement et Protocole de Madrid) ainsi que les marques communautaires.

   À garder à l’esprit :
  • Les résultats de ces recherches et leur interprétation sont un exercice difficile parce que ce n’est pas parce que vous ne trouvez pas exactement le même nom que celui que vous avez choisi que vous êtes à l’abri de toute contestation.
  • Si votre nom s’inspire fortement d’une marque célèbre, vous êtes en état de risque.
  • Plus votre nom est « original », sans signification spécifique, plus la probabilité de conflit avec des droits de tiers antérieurs est faible.

2. Protégez votre nom

Votre nom est protégé en tant que dénomination sociale par le seul fait de l’immatriculation de votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Il est également protégé en tant que nom commercial et/ou enseigne du seul fait de son exploitation. Il est judicieux, si votre nom commercial ou votre enseigne est différent du nom de votre société, de les faire figurer dans votre dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si votre activité est destinée à avoir une extension nationale, il est prudent de le déposer comme marque dès que vos moyens vous le permettent. Il est possible d’effectuer un dépôt de marque française en ligne sur le site de l'INPI. La redevance est de de 200 € de une à trois classes de produits ou services et de 40 € pour toute classe au-delà de trois (tarifs 2014).

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