Bénéficier de l'ACCRE

Dernière mise à jour : Janvier 2013

À qui s’adresse cette aide ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut se trouver dans l’un des cas de figure suivant :

• Demandeur d’emploi indemnisé :
  Bénéficiaire de l’ARE, du Régime de Solidarité (Allocation Temporaire d’Attente ou Allocation Spécifique de Solidarité) ou indemnisable (bénéficiaire de la convention de Reclassement Personnalisé, CRP)
• Demandeur d’emploi non indemnisé :
  Être inscrit au Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Bénéficiaire de minima sociaux :
  Revenu de la Solidarité Active ou Allocation Personne Isolée
• Jeune de moins de 25 ans révolus
• Jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé
• Bénéficiaire du Complément libre choix d’activité (CLCA)
• Bénéficiaire de l’aide financière EDEN

Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

• Implantation géographique de la future entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  Votre entreprise est-elle située en ZUS ? Renseignez-vous sur le site du Secrétariat d’État en charge de la politique de la ville
• Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise morale.
  Le demandeur de l’aide devra remettre copie des statuts de la société afin de justifier qu’il en contrôle le capital, c’est-à-dire qu’il est dans l’un de ces 3 cas :
  - Il détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
  - Il est le dirigeant de l’entreprise et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital ;
  - Il détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Comment ça marche ?

L’ACCRE est une aide individuelle au créateur ou repreneur d’entreprise, quel que soit le statut juridique de l’entreprise créée.

L’ACCRE permet d’exonérer les cotisations :

• d’assurance maladie
• d’allocations familiales
• de retraite de base
• d’invalidité décès
• du risque du travail lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d’application d’un régime d’assurance contre ce risque.

Les cotisations qui restent dues sont les cotisations relatives à :

• la CDG-CRDS
• La retraite complémentaire
• Assurance chômage
• Versement transport

L’ACCRE est accordée pour 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise, dans la limite d’un revenu professionnel égal à 120 % du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 19 656 € pour 2011 (1 638 € par mois). La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n’est pas exonérée, et donne lieu à un calcul de cotisation.

Prolongation de l’ACCRE de 12 ou 24 mois

Les bénéficiaires de l’ACCRE qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions de revenus professionnels, d’une prorogation de l’exonération des cotisations sociales pendant 24 mois après la première période de 12 mois.

Afin de pouvoir en bénéficier, la demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer les cotisations (Urssaf, RSI, section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à l’expiration du douzième mois d’exonération dans le cadre de l’Accre.

S’agissant de la 2e année de prolongation, cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, et ce dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération, et avant tout versement de cotisations.

Consultez nos fiches pratiques relatives à l'ACCRE.

Conditions pour la prolongation de 24 mois

Pour bénéficier de la prolongation d’exonération durant 24 mois il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

1. Relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC) :

• Travailleur indépendant exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle, imposé selon le régime de la micro entreprise ou micro BIC, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas pour l’année civile 2010 :
  - 81 500 € hors taxes pour les entreprises dont l’activité relève de la vente ou de l’hébergement ;
  - 32 600 € hors taxes pour les entreprises prestataires de services ;
  
• Travailleur indépendant imposé selon le régime déclaratif spécial ou micro BNC, exerçant une activité libérale (médecin, experts comptables, etc.) non commerciale ou titulaire d’une charge ou d’un office (huissier, notaire, etc.), et dont les revenus ne dépassent pas 32 600 € hors taxes par an.

Montant de l’exonération

• L’exonération est totale lorsque le revenu professionnel du créateur ou du repreneur est inférieur à douze fois le montant forfaitaire prévu au 2° de l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d’une personne seule, soit 5 640 € pour 2011 ;
• L’exonération est égale à la moitié des cotisations dues sur la part de revenu comprise entre 5 640 € pour 2011 à 16 380 € de revenus professionnels annuels.

Si la création d’entreprise est antérieure au 1er mai 2009, l’entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne peut bénéficier du régime simplifié micro-social et de l’option pour le versement fiscal libératoire pendant cette période d’exonération

Comment faire sa demande d’ACCRE ?

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre auprès du CFE compétent :

• Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
• Ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :

• pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
• pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 6 derniers bulletins de paie,
• pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisé,
• pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription au Pôle emploi,
• pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l’API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
• pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité
• pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non-indemnisation au titre de l’assurance chômage,
• pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
• pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
• pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
• pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise ou extrait K-Bis,
• pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
• et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :

• délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
• informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
• et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.

L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.

En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être adressées à la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.