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Création d'entreprise et ASS

Dernière mise à jour : octobre 2015

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est l'une des allocations versées aux demandeurs d’emploi.

Éligibilité

Deux cas :

  • Dans le cas des chômeurs de longue durée, l’Allocation de Solidarité Spécifique peut prendre le relais de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) lorsque cette dernière est arrivée à son terme.
  • Dans le cas des chômeurs âgés de 50 ans et plus, l’Allocation de Solidarité Spécifique peut, sur demande, être versée à la place de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Conditions d’attribution

  • Être apte au travail
  • Être à la recherche effective d’un emploi (effectuer des actes positifs et répétés pour trouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise)
  • Avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
  • Ne pas dépasser un certain plafond mensuel de ressources soumises à l'impôt sur le revenu y compris l'allocation de solidarité elle-même, ainsi que les ressources de votre époux(se) ou concubin(e) à raison du douzième du total perçu au cours des 12 mois précédant le mois de la demande.
    Vos ressources mensuelles doivent donc être inférieures aux montants suivants :
       - 1 137,50 € pour une personne seule
       - 1 787,50 € pour un couple
  • Justifier de 5 ans d’activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) dans les 10 années précédant la fin du contrat de travail (délais rallongé en cas d’interruption pour congé parental, formations ou service militaire). Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Formalités

Aucune, c’est le Pôle Emploi qui transmet le dossier de demande 30 jours environ avant la fin des droits d’ARE.

Montant de l’allocation

L’allocation varie en fonction des ressources. Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 mois précédents. Toutes les ressources déclarées aux Impôts (y compris les revenus mobiliers et immobiliers) ajoutées aux ressources du conjoint ou concubin ou du partenaire pacsé sont comptabilisés.
En sont exclus :

  • les prestations d'assurance chômage précédemment perçues
  • les prestations familiales et de logement
  • la majoration de l'ASS
  • la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée à l'ex conjoint(e)
  • les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande si leur perception est interrompue à la date de la demande (si ces revenus sont des revenus de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue).

Certains bénéficiaires ont droit à une majoration à cause de leur âge : les personnes âgées de 55 ans ou plus et justifiant d’au moins 20 ans d’activité salariée, OU âgées de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d’activité salariée, OU justifiant d’au moins 160 trimestres de cotisation retraite.
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d’indemnisation.
Le montant de l’Allocation si vous êtes sans emploi :


       Vous vivez seul :
Ressources mensuelles Montant de l'ASS
Inférieures à 650 € 16,25 € par jour calendaire
Comprises entre 650 € et 1 137,50 € Différence entre 1 137,50 € et le montant de vos ressources
Supérieures à 1 137,50 € Pas d'allocations


       Vous vivez en couple :
Ressources mensuelles Montant de l'ASS
Inférieures à 1 300 € 16,25 € par jour calendaire
Comprises entre 1 300 € et 1 787,50 € Différence entre 1 787,50 € et le montant de vos ressources
Supérieures à 1 787,50 € Pas d'allocations

Interruption du paiement

Le paiement de l'ASS cesse :
  • Si vos ressources dépassent les plafonds,
  • En cas d'absence de recherche d'emploi,
  • Pendant une formation rémunérée,
  • Si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS,
  • Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail,
  • Si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation,
  • Si vous percevez l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité.

Durée de l’allocation

Période de 6 mois renouvelable. Pour les plus de 55 ans, la recherche d’emploi est dispensée.

Incidence de la création d’entreprise

Si l’allocataire de l’ASS obtient l’ACCRE, il maintient l'ASS pendant les 12 premiers mois de son activité. Si l’allocataire de l’ASS n’en bénéficie pas, l’ASS sera maintenue pendant 3 mois, puis du 4e au 12e réduit du montant des revenus professionnels, mais vous percevrez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150,00 €.
Pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l’allocataire doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d’attester de la réalité de l’activité : déclaration de TVA, factures acquittées,etc.

bon à savoir La reprise d'activité doit être signalée chaque mois lors de l'actualisation mensuelle
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