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RSA et création d'entreprise 

LE CONTEXTE
 Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en encourageant l’exercice ou le retour à une activité professionnelle, en contribuant à l’insertion sociale des bénéficiaires.
Le RSA prenait jusqu’en décembre 2015 la forme d’un revenu minimum pour les personnes sans activité, et d’un complément de revenus (le RSA activité) pour celles qui exercent une activité salariée ou non salariée.
Depuis le 1er janvier 2016, le RSA “activité” et la prime pour l’emploi sont remplacés par la prime d’activité qui est une aide financière visant à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat.

Dernière mise à jour : juin 2016


Rappel de ce qu’est le RSA et son éligibilité
La prestation unique qu’est le RSA remplace le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), et l’Aide au Parent Isolé (API).

Pour une personne seule, le RSA cessera d’être versé au-delà d’un revenu légèrement supérieur au Smic net à temps plein (en dehors de toute autre ressource).

Le RSA est une allocation soumise à conditions de ressources, servie par la CAF (Caisse d’Alloca-tions Familiales). Il faut savoir qu’il n’est plus attribué quand on exerce une activité (cf. ci-dessous la Prime d’activite).

Montant du RSA SOCLE au 1er janvier 2016 :

Nombre d'enfants ou de personnes à charge

Vous vivez seul(e)* Vous vivez en couple

0

524,68 € 787,02 €

1

787,02 € 944,43 €

2

944,43 € 1 101,84 €

Par enfant ou personne en plus

209,86 € 209,86 €


La prime d'activité
La prime d’activité est depuis le 1er janvier 2016 une nouvelle allocation qui remplace le RSA “activité” et la prime pour l’emploi.


1. Conditions pour bénéficier de la Prime d’activité 
  • Exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante sous quelque forme que ce soit.
  • Etre résident en France ou dans les TOM
  • Etre ressortissant européen (Suisse inclus) ou étranger à l’espace économique européen en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ( justificatif à l’appui)
  • Avoir 18 ans et plus.
  • Elle concerne également les étudiants salariés et les apprentis sous certaines conditions.

 
2. Plafond de ressources pour être éligible à la prime d’activité 
  • 1500 euros net pour un célibataire.
  • 2200 euros net pour un couple sans enfant quand un des seuls conjoints a un emploi.
  • 2200 euros net pour un parent isolé avec un enfant.
  • 2900 euros net pour un couple avec 2 enfants quand les 2 conjoints ont un emploi.
Pour les travailleurs indépendants, il sera aussi tenu compte du dernier chiffre d’affaires annuel de leur activité qui ne doit pas dépasser les limites de 82 200 € pour les activités de ventes, et 32 900 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC).

 
3. Revenus à prendre en compte pour déterminer les plafonds de ressources 
Pour déterminer les plafonds ci dessus, l’ensemble des revenus (et des revenus du ménage dans le cas d’un foyer) sont pris en compte. Sont notamment concernés les revenus provenant de l’activité professionnelle (Ce sera le chiffre d’affaires des 3 derniers mois pour un auto entrepreneur) mais aussi les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, pension de retraite et autres pensions) ou les autres revenus imposables (revenus fonciers et du capital).

 
4. Montant de la prime d’activité 
Le montant de la prime d’activité n’est pas le même pour tous. Il est évalué à partir des revenus du bénéficiaire d’une part et de sa situation familiale d’autre part.
La formule est complexe et il convient d’utiliser le simulateur sur le site de la CAF. Ce simulateur permettra d’évaluer l’éligibilité à la prime d’activité d’une part et de disposer d’une évaluation de son montant d’autre part.

 
5. Date de paiement 
La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois (à condition que son montant dépasse 15 euros) à compter du mois de dépôt de la demande.
Son montant est calculé pour trois mois fixes en fonction du montant des ressources du foyer (telles que définies en 3°) au trimestre précédent.

 
6. Démarches à entreprendre 
Si vous travaillez et bénéficiez du RSA “ activité”, vous passez automatiquement dans le nouveau dispositif de la prime d’activité.

Sinon, il vous faut faire une demande en ligne auprès de la CAF. Vous utilisez le simulateur de la CAF pour évaluer votre éligibilité et estimer son montant. (Vous devrez saisir notamment les ressources de votre foyer pour le trimestre qui vient de s’écouler comme mentionné en 5°). Vous contactez ensuite votre CAF pour obtenir le formulaire adéquat, ou vous faites votre demande en ligne. (vous créez votre compte, déclarez vos revenus trimestriels et suivez l’évolution de votre dossier).

Nota : En cas de refus de la plateforme de demande en ligne alors que la simulation vous donne droit à la prime d’activité, vous devrez prendre rendez-vous auprès de votre CAF pour faire la demande.
En cas de refus confirmé, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable.

 
 
Attention
En cas de refus de la plateforme de demande en ligne alors que la simulation vous donne droit à la prime d’activité, vous devrez prendre rendez-vous auprès de votre CAF pour faire la demande.
 
7. Évolution de votre dossier 
Vous serez contacté tous les 3 mois (par mail ou application mobile) pour déclarer vos ressources du trimestre précédent afin qu’un nouveau calcul de vos droits puisse être établi en fonction de l’évolution de vos revenus. Il est conseillé de ne pas attendre la notification mail ou appli mobile pour faire la démarche mais de vous connecter régulièrement à votre compte et faire vos déclarations en temps voulu.
Vous signalerez aussi tout changement de situation professionnelle ou familiale si tel est le cas sans attendre la fin du trimestre en cours.

L'éligibilité à la Prime d’activité est contrôlée chaque année par la CAF.

 
8. Fiscalité 
La prime d’activité est exonérée d’impôt, de CSG et de CRDS. Il suffira de la déduire de vos revenus lors de la déclaration.


Petit lexique
de la page

BIC
  Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC
  Bénéfices Non Commerciaux

CAF
  Caisse d'Allocations Familiales

CSG
  Contribution Sociale Généralisée

CRDS
  Contribution à la Réduction de la Dette Sociale


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