Quel statut choisir

Bonjour,

Attention il ne faut pas confondre statut et régime! En tant qu'agent commercial tu dois choisir la forme juridique qui te convient : EURL, entreprise individuelle, SARL...etc

Je te renvoie vers la fiche de l'APCE qui est très bien expliquée : Agent Commercial

Je reste à ta dispo si tu as besoin de complement

Bonne journée

Bonjour,

Merci pour les infos!
Si j'ai bien compris, en tant qu'agent co je serais en Entreprise individuelle(ou eurl) au régime BNC. En micro en franchise de TVA si mes recettes inferieures a 32100 . Est-ce vraiment un régime fiscalement juste et équitable? J'ai peur de devoir payer une tonne d'impots à la fin de l'année par rapport à ce que je peux gagner?

J'ai vu qu'il parle de L'EIRL ,est-ce que ce statut est dispo et interressant?

Bonjour,

En effet, l'EIRL peut être intéressant dans votre cas! Cependant il entrera en vigueur le 1 janvier 2011!

Voici le site officiel : InfoEIRL

A bientôt

Une EIRL n'est qu'une entreprise individuelle améliorée à 2 niveaux :
- juridiquement, une protection accrue du patrimoine, mais qui existe déjà sous la forme de la déclaration d'insaisissabilité
- fiscalement, la possibilité d'opter pour l'IS.

Entre EIRL et EURL, le choix reste à faire. Voir le comparatif sur http://www.l-eirl.fr

Mais pourquoi ne pas commencer par une entreprise individuelle simplifiée : le statut d'auto-entrepreneur ?

/!\Attention/!\

Le statut d'EIRL a l'air attrayant mais est redoutable. Il convient de s'en méfier et de s'en tenir éloigné!!

En effet se statut propose en gros de vous considérer comme une entreprise individuelle mais en limitant votre responsabilité par la distinction "patrimoine personnel"/"patrimoine affecté"(seul le patrimoine affecté est apporté dans l'activité et c'est sur ce dernier que vous répondrez des dettes de l'entreprise). Ne tomber pas dans le piège!!

Il existe un principe général du droit qui est l'indivisibilité du patrimoine et qui prévaut sur la plupart des lois. Ce qui explique que le Conseil constitutionnel se soit emparé du dossier EIRL pour statuer justement sur la "divisibilité" que ce statut semble offrir.

Une légère gymnastique intellectuelle permet de voir les limite du régime:
-Vous êtes en EIRL et vous utilisez votre téléphone portable tant pour votre usage privé que pour votre usage professionnel.Est ce du patrimoine affecté ou est ce du patrimoine personnel? Si la question ne se pose pas pendant la vie de l'entreprise quand les affaires marches, en cas de difficulté et de procédure collective, le liquidateur ne manquera surement pas de mettre en avant l'utilisation professionnelle du téléphone pour le récupérer, le revendre, et payer les créanciers.

A l'heure actuelle, il convient de ne pas considérer l'EIRL comme une option et de se pencher vers un statut dont les modalités sont claires et stables.

Cordialement

Le principe de l'indivisibilité du patrimoine est justement mis à mal par la création de l'EIRL. Il faut vivre avec ce changement juridique. Ce sera d'autant plus évident lorsqu'un EI créera parallèlement une EIRL, voire 2 EIRL !

Les biens utilisés mais non indispensables à l'activité de l'EIRL pourront être affectés à l'EIRL si l'entrepreneur le décide et inscrit ses biens dans sa déclaration d'affectation initiale ou, par la suite, dans ses comptes annuels.