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> Substitution des diverses formes de minimas sociaux au RSA
> Éligibilité au RSA
> Comment est calculé le montant du RSA ?
> Tableau récapitulatif du mode de calcul du RSA
> Complémentarité avec la prime pour l'emploi
> Complémentarité avec les revenus professionnels des travailleurs non salariés
> Droits et obligations des bénéficiaires du RSA
> Accompagnement professionnel et social
> Évaluation
> Sanctions

 Le Revenu de Solidarité Active est en place de façon globale depuis le 1er juin 2009 en France métropolitaine et le sera d’ici fin 2010 en Outremer.
Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en :
• encourageant l’exercice ou le retour à une activité professionnelle,
• contribuant à l’insertion sociale des bénéficiaires.

Le RSA prend la forme d’un revenu minimum pour les personnes sans activité, et d’un complément de revenus pour celles qui exercent une activité salariée ou non salariée. Pour une personne seule, le RSA cessera d'être versé au-delà de 1,04 fois le Smic net à temps plein (en dehors de toute autre ressource).
La prestation unique qu’est le RSA remplace le Revenu Minimum d’Insertion, l’Aide au Parent Isolé et les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité (prime de retour à l’emploi, prime forfaitaire de retour à l’emploi et intéressement proportionnel ).
Les bénéficiaires actuels du RMI, de l’API ou du RSA expérimental bénéficient automatiquement du dispositif définitif RSA depuis 1er juin 2009 sans démarche spécifique à effectuer. Les nouveaux bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier avant le 15 juin seront payés à partir de juillet.

Substitution des diverses formes de minimas sociaux au RSA
• Les bénéficiaires de l’API, du RMI et du RSA expérimental bénéficient  automatiquement du RSA depuis le 1er juin.
• Les bénéficiaires du RSA expérimental continuent à en bénéficier si celui-ci est plus avantageux que le RSA généralisé.
• Le dispositif RSA se substitue au RMI et à l’API en cours d’intéressement forfaitaire si le montant de ce dernier est plus avantageux que les anciens droits.
• La Prime de retour à l’emploi et la Prime forfaitaire d’intéressement versées par le Pôle emploi restent maintenues pour les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique.

Éligibilité au RSA
• Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 25 ans.
• Les étrangers doivent résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans et être en possession d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire « activité professionnelle » ou « vie privée familiale »,
• Les réfugiés et les apatrides doivent être en possession des documents justifiant leur statut.
Un test d’éligibilité estdisponible sur le site www.rsa.gouv.fr, www.caf.fr ou www.msa.fr. Cette évaluation permet également de simuler le montant du RSA auquel le bénéficiaire aurait potentiellement droit.
Les travailleurs indépendants peuvent percevoir le RSA s’ils n’emploient aucun salarié et si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 ou 32 000 euros selon l’activité).
Les personnes exerçant une activité non salariée doivent prendre contact avec la CAF pour effectuer une demande de RSA en précisant qu’ils souhaitent bénéficier de la « demande complémentaire pour les non salariés ». Pour eux, le RSA sera calculé après évaluation des revenus par le Président du Conseil Général.

Comment est calculé le montant du RSA ?
• Bénéficiaire sans revenus :
En l’absence de revenus d’activité, le revenu garanti est égal à un montant forfaitaire, dont le niveau est identique à celui du RMI et à l’API.
• Bénéficiaire avec des revenus modestes

Barème des montants forfaitaires

 
Si le bénéficiaire et/ou son conjoint travaillent et que leurs ressources n’atteignent pas un certain niveau, le RSA correspondra à un complément de revenu. Le montant du RSA sera déterminé en fonction des ressources perçues par l’ensemble des membres du foyer bénéficiaire au cours du trimestre précédent.

Tableau récapitulatif du mode de calcul du RSA

• Bénéficiaire inactif créant ou reprenant une activité professionnelle :
À la suite d’une (re)prise d’activité, le bénéficiaire peut cumuler pendant 3 mois consécutifs ses revenus avec le RSA. Le montant du RSA sera alors calculé sans prise en compte de ses revenus d’activité pendant ces 3 mois. Le cumul intégral est possible quatre mois sur douze mois dans l’année.

Complémentarité avec la prime pour l'emploi
Le revenu de solidarité active s’articule avec la prime pour l’emploi, jusqu’à 1,04 SMIC pour un célibataire et 1,8 SMIC pour un couple. Sur ces tranches de revenus, c’est le dispositif le plus favorable des deux qui s’applique.

Complémentarité avec les revenus professionnels des travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants peuvent prétendre au RSA si leur CA annuel n’excède pas 80 000 euros ou 32 000 euros selon l’activité exercée.
Il revient au Président du Conseil général d’arrêter les revenus professionnels des travailleurs non salariés. Ces revenus seront vraisemblablement déterminés en fonction de l’année N-2. Le Président du CG pourra prendre en compte les éléments de toute nature concernant les revenus professionnels de l’intéressé. En l’absence d’imposition de l’activité, il évaluera le revenu en fonction des éléments d’appréciation fournis par le demandeur.
Les revenus professionnels des non salariés pris en compte pour le calcul du RSA sont égaux à 25% des revenus annuels.

Droits et obligations des bénéficiaires du RSA
Les membres du foyer dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui perçoivent des revenus d’activité inférieurs à 500 euros ont l’obligation de rechercher un emploi et d’entreprendre les démarches et actions favorisant la création de leur propre activité ou à une meilleure insertion.
En contrepartie, ils disposent d’un droit à un accompagnement professionnel et social adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique.
Les bénéficiaires du RSA ne sont pas soumis à ces obligations si :
• les ressources du foyer sont supérieures au montant forfaitaire du RSA
• les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, mais les membres du foyer ont individuellement des revenus d’activité supérieurs à 500 euros.

Accompagnement professionnel et social
Les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement pour la reprise ou la création d’une activité professionnelle. Cet accompagnement est organisé par un référent désigné par l’organisme vers lequel le président du Conseil général choisit de les orienter, que ce soit dans le champ professionnel ou le champ social. Les réseaux d’appui à la création d’entreprises font partie des structures vers lesquelles les bénéficiaires du RSA pourront être orientés.

Évaluation
• Croisement des informations entre organismes 
Le Président du Conseil Général et les organismes instructeurs peuvent demander les informations leur permettant d’évaluer la situation financière du foyer bénéficiaire aux administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, assurance-chômage etc.
• Évaluation du train de vie du bénéficiaire
Les éléments de train de vie pourront être pris en compte pour l’obtention et le calcul du RSA si une disproportion marquée est constatée entre ces éléments et les ressources déclarées.

Sanctions
En cas de fausse déclaration ou de travail dissimulé, le Président du Conseil Général peut :
• Assujettir le contrevenant au paiement de pénalités. Celles-ci seront fixées en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale soit 5 718€ pour 2009.
• Supprimer le versement de la part du RSA qui excède le revenu minimum garanti.

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