Comment payer en ligne la CFE 2017 ?

À retenir !

Depuis le 2014 le paiement de la CFE se fait uniquement par voie dématérialisée, c’est à dire qu’aucun courrier postal ne sera envoyé pour l’avis CFE et aucun mode de paiement autre que le paiement en ligne ne sera accepté. La création et l’activation d’un compte en ligne sur impots.gouv.fr sont donc obligatoires.

En bref !

Obligation de paiement par internet de la CFE via, au choix :

• Paiement direct en ligne (adhésion en ligne jusqu'au 15.12.2017)
• Prélèvement automatique à l’échéance (adhésion en ligne jusqu'à 30.11.2017)

Pour la CFE 2018, vous avez jusqu’au 15/12/2017 pour choisir le prélèvement automatique mensuel (10 paiements de janvier à octobre et solde éventuel en décembre). Pour un choix du prélèvement automatique mensuel entre le 16/12/17 et le 31/12/17, la mensualité de janvier sera prélevée avec la mensualité de février.

Consulter son avis CFE 2017 :

• Sur le site internet impôts.gouv.fr dès mi-novembre 2017

Démarches et obligations :

• Avoir un compte bancaire type SEPA
• Avoir une adresse mail et un mot de passe unique
• Se munir de son n° fiscal et de son n° de SIRET

Procédure

1. Création d’un espace simplifié

• N° de SIREN
• Adresse mail + mot de passe
• Code activation : envoyé par courrier postal une fois l’espace créé.

2. Activation du compte

• Entrer le code activation reçu par courrier
• Renseigner le RIB
• Transmettre le mandat de prélèvement à sa banque pour le premier paiement en ligne

3. Choix des services

• Télérèglement via compte fiscal en ligne
• Prélèvement mensuel
• Prélèvement à l’échéance

En images

1. Création de votre espace personnel sur impots.gouv.fr

1ère étape : Inscription sur https://www.impots.gouv.fr
L’accès se fait depuis la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr
--> Sur la page d’accueil, cliquer sur : Professionnels > Je souhaite > Créer / Activer mon espace



L’écran suivant vous est affiché :
--> Cliquer sur : Professionnels > Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise : optez pour le mode simplifié > 1ère étape : Créez votre espace


--> Indiquez le numéro SIREN de votre entreprise et validez pour afficher la raison sociale, puis remplissez les champs relatifs à l’adresse électronique / mot de passe et aux coordonnées. La validation définitive ne sera possible qu’après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation du service.


Une fois cet écran validé, un message vous informe que la demande est enregistrée mais qu’il vous faut un code pour activer votre espace. Pour des raisons de sécurité, ce code sera envoyé par la Poste à l’adresse de l’entreprise (siège social) et à l’attention du représentant légal de l’entreprise.

Vous avez 30 jours pour activer votre espace grâce à ce code. Au bout de 30 jours le code sera périmé et vous devrez refaire une nouvelle demande de création d’espace.

Quand vous aurez reçu votre code par courrier, vous pourrez passer à la 2e étape !

2. Activation du compte

2e étape : activation de votre compte professionnel
L’accès se fait depuis la page d’accueil du site https://www.impots.gouv.fr



L’écran suivant vous est affiché :


--> Dans la rubrique « Vous souhaitez créer un espace pour votre entreprise : optez pour le mode simplifié », cliquez sur « 2e étape : Activez votre espace »

--> Saisissez le SIREN de votre entreprise,
--> Saisissez l’adresse électronique que vous avez choisie comme identifiant de votre espace
--> Saisissez le code d’activation qui vous a été adressé par voie postale


Il ne s’agit pas ici de votre mot de passe mais du code reçu par courrier et venant du service des impôts des entreprises

--> Cliquez sur le bouton « valider »


Vous prenez connaissance de votre numéro d’abonné

Il est recommandé de sauvegarder les informations récapitulatives de votre espace en cliquant sur « Sauvegarder ou imprimer votre confirmation d’inscription » : elles vous seront indispensables lors d’opérations particulières (oubli du mot de passe par exemple).

FIN de la procédure : votre espace professionnel est désormais créé et vous avez accès à tous les services en ligne proposés par l’administration fiscale.

3. Choix des services

Une page confirmant la fin de la création de votre espace professionnel s’affiche :


--> Cliquez sur « Editer le mandat interentreprises »

Vous devez transmettre à votre banque SANS DELAI, le « mandat de prélèvement interenreprises (B2B) qu’il vous est proposé d’éditer, avant le tout premier paiement d’impôts ou taxes (TVA, IS, TS, CVAE, TVS, TCA…) à l’aide de ce compte.