La cessation d'activité d'une société commerciale

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La cessation d'activité d'une société commerciale 

COMMENT FAIRE ?
 Vous pouvez être amené à cesser votre activité, soit pour des raisons personnelles : arrêt d’activité, séparation entre associés, départ en retraite, etc. (on parle alors de liquidation amiable), soit parce que vous n’arrivez plus à faire face à vos échéances on parle alors de liquidation judiciaire

Dernière mise à jour : août 2015


1. La liquidation amiable 
Précisons tout d’abord que la liquidation amiable ne peut être envisagée que si la société est capable de payer l'intégralité de ses dettes, soit au moyen de sa trésorerie disponible, soit grâce aux avances que lui ont consenties ses associés.

La procédure est la suivante :

1.Les associés se réunissent et décident lors d'une assemblée générale extraordinaire :
de la dissolution de la société.

Lors de cette assemblée, ils décident de nommer un liquidateur (généralement l'ancien dirigeant), de fixer un siège de la liquidation (généralement le domicile du liquidateur) et de donner pouvoir au liquidateur de mener les opérations de liquidation (encaissement des créances, cession des immobilisations, le cas échéant licenciement du personnel, paiement des dettes sociales et fiscales, règlement des fournisseurs, etc.).

Le procès verbal de cette AGE doit ensuite être enregistré auprès du centre des impôts moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement (le plus souvent 375 euros).

La décision doit ensuite être publiée dans un journal d'annonces légales.

Pour des informations détaillées :
consultez le site de la CCI sur l'assemblée générale extraordinaire.

2.Les associés prononcent ensuite la clôture des opérations de liquidation lors d'une assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de liquidation et décide le cas échéant de l'affectation du boni de liquidation.

La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

La radiation est obtenue sur demande du liquidateur après clôture des opérations de liquidation.

Pour des informations détaillées :
Consultez le site de la CCI sur le procès verbal d'une AG de liquidation.
Consultez le site de la CCI sur la dissolution anticipée volontaire d'une sarl.
En savoir sur le PV d'assemblée générale d'une liquidation.

 

2.La liquidation judiciaire 
Si votre société n'arrive plus à faire face à ses échéances, alors la cessation d'activité amiable n'est pas envisageable, vous devez, si vous en êtes le dirigeant, déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce, une déclaration de cessation de paiements. Cette déclaration doit impérativement être déposée dans les 45 jours du début des difficultés de paiements.

Le dirigeant de la société sera alors convoqué par le Tribunal qui lui demandera d'expliquer les raisons de ses difficultés. Il lui sera également demandé si la société pourrait être en mesure de poursuivre son activité (par exemple si les raisons des difficultés proviennent d'un impayé mais que l'activité est par ailleurs profitable). En fonction des réponses du dirigeant et de l'appréciation du Tribunal celui-ci décidera :
  • Soit la liquidation de la société : il nommera alors un liquidateur qui sera chargé de procéder aux opérations de liquidation : encaissement des créances, cession des matériels, des immobilisations, paiement du personnel, des organismes sociaux, de l'état, des fournisseurs, etc. Ces règlements se font selon des règles de priorités fixées par la loi : créanciers super priviliégiés, créanciers priviligiés, créanciers chirogaphaires, etc. Attention : si vous vous êtes portés caution personnelle notamment en garantie d’un découvert ou d’un emprunt bancaire, la banque vous réclamera personnellement alors les sommes dues
  • Soit le redressement judiciaire si le Tribunal considère que la société a une chance de redémarrer.

Il place alors la société en « observation », nomme un administrateur judiciaire qui sera chargé de présenter un plan de redémarrage. Il répartira les rôles entre l'administrateur et l'ancien dirigeant qui sera le plus souvent sous assistance. Les dettes à la date de cessation de paiements seront alors « gelées » et seront réglées selon un échéancier fixé par le Tribunal

Pour des informations détaillées consultez ce site.

Attention
La responsabilité du dirigeant d'une société peut être mise en cause si le Tribunal relève qu'il a pris des décisions contraires à l’intérêt de la société ou des tiers (personnel, organismes sociaux, état et créanciers) par exemple :
  • Une déclaration de cessation de paiements trop tardive : le Tribunal considérera qu'il a poursuivi une activité déficitaire au détriment de ses créanciers
  • Des irrégularités par exemple des comptes courants d'associés débiteurs, ce qui signifie que les associés ont emprunté de l'argent à la société, des paiements préférentiels de créanciers juste avant la date de cessation de paiements sans que ceux-ci ne soient justifiés par l'intérêt de la société.

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