Déclaration de cessation de paiement

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Déclaration de cessation de paiement 

COMMENT JE FAIS ?
  Votre entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), vous devez effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan ». Le passif exigé est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé): factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc. Vous demandez l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps vous avez demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Dernière mise à jour : juin 2015


Comment procéder 
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
  • au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, ou un artisan ;
  • au greffe du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise.

En l’absence de déclaration, le dirigeant ou le débiteur encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Service public
Téléchargez le formulaire « Déclaration de Cessaton des Paiements »

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