Modèle d'annonce légale de dissolution anticipée de SARL

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Modèle d'annonce légale de dissolution anticipée de SARL 

UNE ANNONCE LÉGALE POUR ÊTRE EN RÈGLE
  Apres l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution de votre entreprise, il vous sera nécessaire de faire paraître un avis de dissolution et de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social. N’oubliez pas de transmettre une copie de cet avis qui est paru dans le journal d’annonces légales au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il est important de souligner que toute publication d'annonce légale donne lieu à une attestation de parution. C'est cette dernière qui fait foi pour le greffe du tribunal. Dans certain cas elle peut être remise en moins d'une heure.

Dernière mise à jour : avril 2015


1.Où publier ? 
  • Dans un journal d'annonces légales habilité à diffuser les informations juridiques des entreprises. Vous trouverez une liste exhaustive ici
  • Dans le journal officiel Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : on peut y publier toutes les informations qui rythment la vie des sociétés enregistrées au Registre du commerce.


 

2.Comment choisir son journal d'annonces légales ?  
Le journal d'annonces légales où une entreprise publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social. Les journaux d'annonces légales proposent plusieurs prestations, comme la rédaction et relecture de vos annonces et publications.

Faites attention aux tarifs :
Le coût d’une annonce légale dissolution est fixé chaque année par arrêté préfectoral et s'entend en prix Hors Taxe. Il est fixé en fonction du nombre de lignes comprenant chacune un nombre de caractères limités. Vous trouverez ci-dessous un lien avec les tarifs par département : Cliquez sur le lien pour en savoir plus

Les tarifs des journaux sont à comparer même si le prix est fixé par arrêté préfectoral. Ne choisissez par un journal au hasard en vous disant que c'est le même tarif de toute façon. Essayez plusieurs journaux vous verrez que le prix varie : de 65 à 85 euros pour une EURL. Vous trouverez ci-dessous un lien avec les tarifs par département : sur le site de la centrale d’annonce légale.


 

3.Quoi publier ?  
Les informations suivantes doivent être présentes dans cette lettre :
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
  • La forme de la société, suivie de la mention "en liquidation"
  • Le montant du capital social ; L'adresse du siège socialv
  • Le numéro unique d'identification de l'entreprise qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises
  • La mention rcs suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs
  • La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture; L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs


Voir un exemplaire d'annonce légale de dissolution


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