Procédure à suivre cessation d'activité d'une entreprise individuelle

Corps: 



Procédure à suivre cessation d'activité d'une entreprise individuelle 

QUE DOIS-JE FAIRE ?
 Vous retrouverez dans cette fiche les étapes à suivre lorsque vous souhaitez mettre fin à votre activité. Cette fiche concerne les entreprises individuelles, hors statut auto-entrepreneur.

Dernière mise à jour : janvier 2015

1. Introduction 

Vous souhaitez mettre fin à votre activité et donc fermer définitivement l’entrepri- se que vous avez créée. Il s’agit dans ce cas d’une cessation d’activité volontaire.

Vous pouvez aussi décider de mettre fin à votre activité car vous ne pouvez plus faire face aux dépenses et aux dettes qui s’accumulent. Dans ce cas vous allez vous déclarer en cessation de paiements.

Il s’agit de deux procédures bien distinctes. Voici les étapes à suivre pour chacune de ces procédures :


 
2. Cessation d'activité volontaire 

La cessation d’activité correspond à l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise. Nous allons procéder à la fermeture définitive de l’entreprise.

1ère étape : la déclaration de radiation 
Vous devez déposer au CFE (Centre de formalité des entreprises) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d’activité. Vous avez un délai d’un mois à partir de la date d’arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration :
  • Faire la formalité en ligne, pour cela consultez le portail de l’auto-entrepreneur ou sur le site du CFE.
  • Télécharger le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur et l'envoyer à votre CFE.

La formule à utiliser (ou le téléservice) dépend du statut juridique de l'entreprise :
  • personne morale (société commerciale ou civile, notamment) : déclaration M4
  • personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) : déclaration P4 CMB
  • Auto entrepreneur : déclaration P2-P4
  • profession libérale : déclaration en ligne ou déclaration P4 Pl
  • agent commercial : déclaration AC4
  • artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile (ou activité non salariée relevant du CFE impôt) : déclaration en ligne ou déclaration P2 P4i
  • exploitant agricole : la déclaration M4 agricole (pour une société) ou déclaration P4 agricole (pour un exploitant individuel)
Vous pouvez trouver ces formulaire sur le site du Service Public ou sur le site du CFE.

Votre entreprise sera alors radiée soit du Registre du Commerce, soit du répertoire des métiers, selon votre activité.

Le CFE se charge aussi d’informer toutes les caisses sociales et l’administration des impôts.

Cependant il est recommandé et prudent de faire en parallèle des courriers aux impôts et aux caisses pour la clôture des comptes et pour le paiement des sommes dues.

Voir modèle de lettre


2e étape : La déclaration auprès de l'administration fiscale 
1 - Pour l'impôt sur le revenu
Lorsque vous procédez à la cessation de votre activité vous devez déclarer vos derniers bénéfices, c’est-à-dire tous les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de votre dernière déclaration d’impôt. Pour cela vous allez adresser au service des impôts les documents suivants :
  • Une déclaration des bénéfices de l’entreprise,
  • Un résumé du compte de résultat
  • La déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.
Vous devrez faire parvenir ces documents dans les 45 jours après votre déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). (60 jours pour les professions libérales)

 
Attention
À noter

Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d’affaires est à déclarer
 


2 - Pour la TVA
Au moment de la cessation d’activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients – le montant de la TVA déductible).

Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s’il y a lieu.

La déclaration de cessation au service des impôts doit être faite dans un délai de 30 à 60 jours en fonction de votre régime fiscal (voir plus de détails sur le site de l'AFE).

3 - Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Lorsque vous allez cesser votre activité vous ne serez pas soumis au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (ancienne taxe professionnelle) pour les mois restant de l’année en cours, sauf s’il s’agit :
  • D’une cession de l’activité exercée au sein d’un établissement
  • D’un transfert d’activité
La régularisation s’opère par voie de réclamation contentieuse, c’est-à-dire par courrier recommandé, auprès du service des impôts, service nommé « service d’assiette ».


3e étape : La déclaration auprès des organismes sociaux 
En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprise, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d’informer parallèlement les caisses concernées.

1 - Pour les cotisations d’assurance maladie
Vous devez faire connaître votre cessation d’activité, dans un délai de 30 jours, au régime social des indépendants, RSI. Celui-ci procède alors à votre radiation.

Le RSI calcule immédiatement la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d’avance pendant l’année. Vous devrez alors payer vos cotisations restantes aux dates prévues ou alors vous serez remboursé s’il y a lieu.

 
Attention
À noter

Le régime auquel vous adhériez continue à vous couvrir dans les mêmes conditions pendant un an.
Au-delà de cette période, vous pouvez :
  • soit être couvert au titre d’un autre régime (salarié ou retraite),
  • soit souscrire une assurance volontaire personnelle auprès de la sécurité sociale.
 


2 - Pour les cotisations d’allocations familiales
Vous devez aviser le plus tôt possible l’URSSAF de la cessation de votre activité. Le trimestre au cours duquel se situe la cessation d’activité est intégralement dû. Par exemple, si votre activité s’arrête au mois d’octobre vous devrez payer les cotisations des mois d’octobre, novembre et décembre. En revanche, vous êtes dispensé pour les trimestres suivants des cotisations provisionnelles. Le versement de ces cotisations devra s’effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la cessation.

Pour la régularisation des cotisations provisionnelles, vous devrez envoyer vos déclarations de revenus des deux années qui suivent votre cessation d’activité. Cette régularisation sera établie le 1er janvier de chaque année par l’URSSAF.

3 - Pour les cotisations d’assurance vieillesse
Vous devez procéder à votre radiation du régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez (RSI ou caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales).


 
3. Cessation de paiements 

L’entreprise est en état de cessation de paiements, ce qui signifie que vos ressources financières ne suffisent plus pour le paiement de vos dettes.
Par conséquent, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de sécurité sociale ou vos fournisseurs, etc.

Formalités de déclaration de cessation des paiements
Vous avez donc pour obligation de vous déclarer en cessation de paiement en vous présentant au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour cela vous disposez d’un délai de 45 jours à partir du moment où vous constatez votre incapacité à faire face à vos dettes.

La déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original).

Toutes les pages, aussi appelées intercalaires, du formulaire doivent être remplies lors du dépôt au greffe du tribunal ; si l’une d’entre elles n’a pas pu être remplie, vous devez l’indiquer.

Toutes les pages doivent être paraphées. (Parapher, signifie inscrire en bas de la page la première lettre de votre prénom et la première lettre de votre nom de famille). Ne pas oublier de compléter la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (page 9 du formulaire) afin de mettre fin à votre activité. Tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés. Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables.

Les pièces à joindre à la Déclaration de Cessation de Paiements (en un seul exemplaire) :
  • La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant légal ;
  • Un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (3,11 € TTC au guichet) ou au Répertoire des métiers ;
  • Un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet (46,64 € TTC au guichet) datant du jour du dépôt ;
  • Comptes annuels du dernier exercice ;
  • Situation de trésorerie de moins d’un mois.
Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être que de manière incomplète, vous devez indiquer les motifs qui vous empêchent de présenter ces documents (Article R.631-1 du Code de commerce). Seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d’un conjoint collaborateur sera refusée.

Consultez le site du Greffe

Suite de la procédure (liquidation simplifiée) :
Le tribunal convoque le représentant de l’entreprise individuelle sous 15 jours et prononce la liquidation de l’entreprise (si c’est ce qui a été demandé en page 9 du formulaire de déclaration de cessation de paiements) ; Il mandate un liquidateur pour gérer et officialiser l’arrêt de l’entreprise en utilisant au mieux les ressources financières de l’entreprise et en réglant les dettes dans la mesure du possible.

Cette procédure de liquidation est appelée le plus souvent « liquidation simplifiée » dans le cas d’une entreprise individuelle.

Pour en savoir plus sur la cessation de paiements :
Site de l'AFE

Site du Greffe


 


Procédures Quand et contraintes Coût Délais Déclarations

Cessation d'activité
Radiation
Dissolution

Arrêt de l’activité
Sans difficulté financière
Gratuit Sans objet Au C.F.E avec le Cerfa P4
Si moins de 12 mois: Cerfa P4)
Cessation des paiements, couramment appelé « dépôt de bilan » Quand l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible. C’est au dirigeant de constater cet état de fait Une provision de 500 Euros est demandée au titre des frais de procédure Dans les 45 jours suivant le constat de cessation par le dirigeant. Greffe du tribunal de commerce avec le Cerfa 10530*01=> ouverture d’une période « suspecte » (ne pas contracter de nouvelles dettes !).
Liquidation simplifiée (Conditions : l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés est inférieur à cinq et le chiffre d’affaire est inférieur à 750 000 €) Etat de cessation des paiements depuis 45 jours au plus sans possibilité de redressement et à condition de ne pas avoir d’actif immobilier Une provision de 500 Euros est demandée au titre des frais de procédure La liquidation doit être close 1 an maxi après l’ouverture de la procédure, prorogeable exceptionnellement 3 mois. Demande d’ouverture au Tribunal de commerce qui désigne un mandataire liquidateur pour dresser l’état des créances. Si des biens peuvent être vendus (gré à gré puis enchères publiques), ils le sont 3 mois maxi après le jugement

Inscrivez-vous Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe perdu ?

Lexique de la cessation d'activité
Procédure Courriers aux organismes

Simulez votre microcrédit en ligne

  mois

Total emprunté

Durée de remboursement

Montant échéance

Coût total du financement

Je demande un microcrédit en ligne

Demander un microcrédit

Demande par téléphone

Parlons de votre projet !

Contactez l'Adie par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel non-surtaxé), et parlez-nous de votre projet et de vos besoins en financement, quels que soient votre activité et votre statut. Vous pourrez prendre rdv avec le conseiller Adie le plus proche de chez vous, et obtenir un microcrédit jusqu'à 10 000 € pour votre activité.

Contactez-nous du lundi au vendredi 8h-18h,
appel non sur-taxé 0 969 328 110

Numéro Cristal

Demande en ligne

Votre microcrédit directement en ligne !

Quels que soient votre activité et votre statut, l'Adie peut vous financer à travers un microcrédit, une prime ou un prêt d'honneur selon votre région, pour un financement global maximal de 10 000 €. Inscrivez-vous gratuitement, et complétez votre demande de microcrédit en ligne en 6 étapes : 10 minutes suffisent !

Je fais ma demande

Les services de l'Adie

Microcrédit professionnel
Un financement (microcrédit, prime, prêt d'honneur) jusqu'à 10 000 € pour créer ou développer votre entreprise : stock, véhicule, local, trésorerie, etc.
Microcrédit
mobilité
Un microcrédit jusqu'à 5000 € pour financer un besoin urgent lié à votre emploi salarié : véhicule, permis de conduire, déménagement, etc.
Micro-assurance
En partenariat avec Axa et la Macif, bénéficez de solutions d'assurances professionnelles à des tarifs adaptés à votre activité.
Accompagnement
Au quotidien, une équipe d'experts vous conseille et vous accompagne gratuitement dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise : statuts, comptabilité, ventes, etc.
Microfranchise
Créez votre activité indépendante clé-en-main, en vous appuyant sur l'expérience et les outils proposés par une microfranchise : formation, outils et réseau de clients !
Je deviens Entrepreneur
Une formation certifiante d'une durée de 35h minimum collective et individuelle pour finaliser votre projet de création d'entreprise

L'Adie près de chez vous

120 antennes et 370 permanences réparties sur l'ensemble du territoire national, en métropole et en outremer.


Fiches pratiques