Procédure de la cessation

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Procédure de la cessation 

QUE DOIS-JE FAIRE ?
 Vous trouverez dans ce document des informations concernant les procédures plus complexes et moins fréquentes de cessation d’activité :
  • La procédure de sauvegarde ;
  • Le redressement judiciaire ;
  • La liquidation judiciaire ;
  • Le mandat ad hoc.
D’autre part, vous y trouverez des informations concernant le calcul des indemnités de licenciement, qui pourra vous intéresser si vous avez des salariés.

Dernière mise à jour : janvier 2013



1. Récapitulatif et synthèse des autres procédures 


Vous n'êtes pas en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec votre actif disponible
Situation Nom Coût Délais Procédure
Vous pouvez demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour vous aider à surmonter cette difficulté. Le mandat ad hoc - procédure confidentielle. Rémunération du mandataire : 250 € HT / heure pour une entreprise type Adie. 1 entretien d’1 heure peut suffire. Généralement 3 mois ; renouvelable plusieurs fois ---
Vous n’êtes pas en mesure de surmonter ces difficultés, qui vont vous conduire à une cessation des paiements. La sauvegarde Rémunération des mandataires : Fixe de 2300€ HT + Nbre de créances (50€ par créance déclarée) + 120€ / salarié + 1500€ de frais de publication + % du CA (administrateur) + 1500€ (frais commissaire priseur) >> soit environ 5500 €. Période d’observation de 6 mois puis plan de sauvegarde (+ prévisionnel de remboursement et/ou de trésorerie renflouée) s’ily a de bonnes chances de sauver l’entreprise. Demande d’ouverture : provision de 450 Euros TTC demandée pour couvrir les 1ers frais de procédure. Le Président du tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire.


Vous n'êtes en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec votre actif disponible
Situation Nom Coût Délais Procédure
Depuis moins de 45 jours et si vous êtes face à une difficulté d'ordre juridique, économique ou financier avérée ou seulement prévisible. La conciliation - procédure confidentielle Rémunération du mandataire : 250 € HT / heure pour une entreprise type Adie. 1 entretien d’1 heure peut suffire. 4 mois, prorogeable 1 mois Président du tribunal de commerce, qui désigne un conciliateur.
Depuis plus de 45 jours. Le redressement judiciaire. Rémunération des mandataires : Fixe de 2300€ HT + Nbre de créances (50€ par créance déclarée) + 120€ / salarié + 1500€ de frais de publication + % du CA (administrateur) + 1500€ (frais commissaire priseur) >> soit environ 5500 €. Ouverture dans les 45 jours après cessation des paiements Observation de 6 mois à un an. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements Demande d’ouverture : provision de 450 Euros TTC demandée pour couvrir les 1ers frais de procédure. Président du tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire.


Vous êtes en cessation des paiements et le edressement est manifestement impossible
Situation Nom Coût Délais Procédure
--- La liquidation judiciaire. judiciaire. Rémunération des mandataires : Fixe de 2300€ HT + Nbre de créances (50€ par créance déclarée) + 120€ / salarié + 1500€ de frais de publication + % du CA (administrateur) + 1500€ (frais commissaire priseur) >> soit environ 5500 €. Peut être très long en particulier lorsqu’il y a des salariés. Les créanciers peuvent demander la clôture de la procédure 2 ans après son ouverture. Demande d’ouverture au Tribunal de commerce. Provision de 450 € TTC demandée pour couvrir les 1ers frais de procédure. Le Tribunal de commerce désigne un mandataire liquidateur pour dresser l’état des créances.
Conditions : l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés est inférieur à cinq et le chiffre d’affaire est inférieur à 750000 €. La liquidation simplifiée. Une provision de 500 Euros est demandée au titre des frais de procédure. La liquidation doit être close 1 an maxi après l’ouverture de la procédure, prorogeable exceptionnellement 3 mois. Demande d’ouverture au Tribunal de commerce qui désigne un mandataire liquidateur pour dresser l’état des créances. Si des biens peuvent être vendus (gré à gré puis enchères publiques), ils le sont 3 mois maxi après le jugement

 
2. Les indemnités de licenciement 

Conditions pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement :
  • Etre en CDI et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • Compter au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.


 
3. Comment calculer le salaire de référence ? 

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
  • soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
  • soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification du licenciement ou la fin du contrat (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu’au prorata de ladite période).


Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).


 
4. Comment déterminer le montant de l'indemnité 

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

Indemnité légale
Ancienneté de l'entreprise Motif personnel Coût
Entre 2 et 10 ans 1/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté. 2/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
> 10 ans 1/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; + 1/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. 2/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; + 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (1)
(1) : Les travailleurs intermittents, saisonniers et à domicile bénéficient de cette majoration. NB : Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. Exemple en cas de licenciement pour motif personnel
  • Pour un salaire de référence de 1500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : (1 500 € / 10) * 5 ans = 750 €
  • Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : (1 500 € /10)*12 ans + (1 500€/15)* (12-10 ans) = 2000 €

Exemple en cas de licenciement pour motif économique
  • Pour un salaire de référence de 1500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2* (1 500 €/10)x 5 ans = 1 500 €


 

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