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La prévoyance des travailleurs non salariés : incapacité, invalidité, décès
C'EST QUOI ?
Comme pour la maladie ou la vieillesse, le régime de prévoyance des travailleurs non salariés est géré par le RSI, l’interlocuteur unique pour la Sécurité Sociale des artisans/commerçants. Les prestations dites de « prévoyance» ont vocation à limiter les conséquences financières de certains risques de la vie courante ; notamment en cas d’incapacité de travailler, temporaire ou définitive (suite à un accident ou une maladie) ou en cas de décès. La sécurité sociale fournit des prestations de prévoyance à tous les assurés. Quelles sont-elles ? Comment sont-elles calcu lées? Faut-il souscrire des assurances complémentaires ?
Dernière mise à jour : août 2017
A. L'incapacité temporaire de travailler en cas de maladie ou d'accident
Le Régime Social des Indépendants, en tant que régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs indépendants, fait bénéficier à ses affiliés éligibles, d’indemnisation en cas d’arrêt de travail temporaire justifié par un arrêt de travail, à temps complet, délivré par un médecin.
Si vous êtes dans cette situation, le RSI peut vous verser une indemnité :
- À partir du 8e jour d’arrêt de travail, en cas de maladie ou d’accident (carence de 7 jours)
- À partir du 4e jour d’arrêt en cas d’hospitalisation (carence de 3 jours).
Attention pour les micro-entrepreneurs
- Lorsque le revenu annuel moyen déclaré au cours des trois dernières années est inférieur à 10% du plafond de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité journalière est nul.
- Pour les revenus supérieurs à 10% du plafond de la sécurité sociale, l’indemnité représente 1/730 du revenu moyen déclaré au cours des 3 dernières années dans la limite du plafond dela sécurité sociale. Cela représente environ la moitié du revenu professionnel moyen journalier déclaré.
Pour l’année 2017, cette indemnité est comprise entre un minimum de 5,21 € par jour, et un maximum de 53,74 € par jour.si le revenu annuel moyen est supérieur à 3 806,80 €. Elle est nulle si le revenu annuel moyen est inférieur à 3 806,80 €
Cette indemnisation peut vous être versée dans une limite de 360 jours au cours de trois ans. Pour les maladies dites de longue durée, la durée d’indemnisation est spécifique et peut être plus importante.
Les assures payants une cotisation minimale (artisans et commerçants) percevront les indeminités journalières minimum d’environ 21€ / jour.
Exemple (base indemnisation 2017)
Une personne est victime d’un accident domestique. Elle est arrêtée par son médecin pour une durée de 60 jours.
Ayant déclarée des revenus moyens de 9600 € par an durant les 3 dernières années (soit 800 € par mois), ses indemnités sont calculées de la façon suivante :
9600 *1/ 730 = 13,15 €, soit une somme comprise entre 5,21 € et 53,74 €. La personne recevra une indemnité journalière de 13,15 €.
Au total, le RSI lui versera: 13,15 € X 53 jours = 696,95 €
ATTENTION : Il faut 1 an d’affiliation au RSI avant de pouvoir prétendre à des indemnités journalières et être à jour de ses cotisations (sauf à disposer, au moment de la création de votre entreprise, de droits actifs au titre du régime général).
En outre, même si le RSI peut permettre d’accéder à ces indemnités journalières, il peut s’avérer utile de souscrire des assurances complémentaires afin de sécuriser au maximum l’activité dont je suis « la personne-clé ».
ATTENTION : Il est impératif que les situations d’incapacité permanente soient préalablement validées par le médecin de la sécurité sociale.
L'incapacité totale et définitive
L’assurée peut bénéficier s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité et si l’accès à l’emploi est restreint de façon importante et durable. Cette pension est calculée de la façon suivante :
50% du revenu annuel moyen cotisé correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en consideration est la plus avantageuse pour l’assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance ) et dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
C. Incapacité partielle au travail
L’assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.
Cette pension est calculée de la façon suivante :
30% du revenu annuel moyen cotisé coorespondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en consideration est la plus avantageuse pour l’assuré ( ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance) et dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
D. Montant des pensions
Le montant du minimum et du maximum de chaque prestation est revalorisé au 1er octobre de chaque année.
Au 1er janvier 2017 :
Pour les pensions d’invalidité totale et definitive, le montant annuel versé ne peut pas être :
- inférieur à 7 615,47 €
- supérieur à 19 614 €
Pour les pensions d’incapacité partielle au travail, le montant annuel versé ne peut pas être :
- inférieur à 5 405,40 €
- supérieur à 11 768,40 €
Révision de la pension sur raison médicale
L’assuré peut être soumis à un ou plusieurs examens médicaux qui peuvent faire varier la pension :
- suppression ou suspension temporaire de la pension ;
- prolongation de la pension;
- Modification du degré/catgorie d’invalidité.
Précision pour les pensions d’incapacité au métier artisanal
Les assurés bénéficiant d’une pension d’incapacité au métier artisanal de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales, et ayant à ce titre une pension calculée sur la base de 50% de leur revenu annuel moyen, pour les 3 premières années de service de leur droit, restent titulaires d’une pension d’incapacité au métier artisanal, la pension sera réduite de 30% de votre revenu annuel moyen à la fin de la 3ème année.
Pensions majorées
En cas de besoin d’assistance d’une tierce personne :
Si l’état de santé de l’assuré qui bénéficie d’une pension d’invalidité totale et definitive demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, celui-ci peut bénéficier d’une majoration de sa pension à 13 289,96€ annuels. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation.
En cas de faibles revenus :
Si l’assuré a des ressources annuelles inférieures à 8 424,05€ pour une seule personne et à 14 755,32€ pour un couple, il peut bénficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité sous reserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Le montant de cette allocation est de 4 845,17€ par an pour une seule personne, depuis le 1er avril 2014.
E. Le décès
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant peut faire valoir un certain nombre de droits et obtenir certaines prestations.
Réversion de retraite
En tant que régime obligatoire des travailleurs indépendants, le RSI verse les prestations de retraite de base et complémentaire obliga- toires aux affiliés. En cas de décès de l’assuré, il y a une possibilité de réversion de pension au conjoint vivant.
Capital décès
En outre, un capital décès est reversé aux proches (aux ayant droits) par le RSI. Le versement de ce capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour de leur décès, à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Ces personnes doivent bénéficier de ressources personelles annuelles n’excédant pas le plafond de ressources applicabes aux demandeurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ( pour une personne isolée: 9 600€ )
Au décès d’un assuré, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès, soit un capital égal à 7 845,60 € en 2017.
Si l’assuré était retraité ce capital est égal à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 138,24€ en 2017.
F. Les assurances complémentaires & la « loi Madellin »
Le RSI fournit donc les prestations obligatoires aux assurés en tant que régime de la sécurité sociale. Pourtant, il peut s’avérer utile de souscrire une assurance complémentaire afin de compléter la protection sociale de base.
L'Adie s'est associée à des assureurs traditionnels et a conçu des formules d'assurance professionnelle et assurance véhicule adaptées aux besoin des entrepreneurs. Parlez-en à votre conseiller !
Attention |
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Afin de favoriser la souscription d’assurances complémentaires, la loi Madelin prévoit des possibilités de déductions fiscales pour les cotisations versées par les travailleurs non salariés pour des contrats protections sociales complémentaires (vieillesse, prévoyance, santé, chômage).
Ces contrats sont à sourscrire auprès de partenaires privés et à sélectionner en fonction de la situation individuelle. |
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Pour obtenir des informations supplémentaires, consultez le site du RSI sur les prestations, et le site du RSI sur la protection sociale.
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