Savoir gérer la relation avec son assureur

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Savoir gérer la relation avec son assureur 

COMMENT RESTER BIEN ASSURÉ(E) ?
 En cas de réel problème, il saura vous aider. Une fois votre contrat d’assurance souscrit et votre attestation d’assurance en poche, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle.

Dernière mise à jour : janvier 2015

Pourtant la vie d’un contrat d’assurance ne se limite pas à la souscription, et de nombreux événements peuvent avoir lieu au cours du temps et avoir des conséquences sur votre contrat d’assurance.

Exemples
Vous pouvez changer d’adresse ou développer un nouveau secteur dans votre activité, ce qui va changer le risque pour lequel vous étiez assuré initialement.

Vous pouvez également vouloir résilier votre contrat, ou au contraire vérifier que le renouvellement se passe bien. Et même si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez être victime d’un vol ou d’un incendie…

Pour assurer jusqu’au bout la viabilité de votre entreprise, il faut savoir gérer la relation avec votre assureur dans la durée !


1. Les événements d'un contrat d'assurance 


a. La déclaration d'assurance 

La bonne foi
Selon le Code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur.

Comment bien déclarer sa situation ?
  • Dans certains cas, l’assureur soumet à l’assuré un formulaire de déclaration du risque auquel il faut répondre avec exactitude. Les réponses vont permettre à l’assureur d’estimer le niveau de risque et de calculer un montant de cotisation correspondant à l’activité et à la situation de l’entreprise.
  • Dans d’autres cas, la déclaration est faite oralement, et dans cette situation, l’assureur remet un « devis » sur la base de cette déclaration ainsi qu’une fiche conseil qu’il faut signer pour confirmer l’acceptation du contrat et la validité des informations échangées.
  • Ces déclarations du risque sont obligatoires, au moment de la souscription du contrat, mais il est également indispensable d’informer son assureur ensuite, si des modifications interviennent. (Voir ma situation se modifie)

Les risques d'une fausse déclaration
Intentionnelle
En cas de fausse déclaration, et notamment de fausse déclaration de mauvaise foi, le fait d’avoir volontairement dissimulé ou modifié des éléments à propos d’informations personnelles peut entraîner la nullité du contrat. En cas d’annulation du contrat, toutes les cotisations versées à l’assureur ne sont pas remboursables.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, on peut vous demander de rembourser toutes les sommes que vous a versées l’assureur au titre de sinistres passés !

Non intentionnelle
En cas de fausse déclaration, mais si vous êtes de bonne foi, les risques sont différents mais néanmoins importants :
  • une augmentation du montant de la cotisation d’assurance (une « surprime »)
  • une réduction du montant de l’indemnité si la fausse déclaration est découverte au moment ou après la prise en charge d’un sinistre (« règle de proportionnalité »)
  • et éventuellement la résiliation du contrat.
 
Attention
Important
Il faut déclarer votre situation avec exactitude car cette déclaration détermine ensuite les modalités d’application des garanties, c’est-à-dire la manière dont vous êtes couvert. Cette déclaration du risque détermine également la tarification de votre contrat. Vous risquez gros en cas de fausse déclaration, même involontaire ! Bien déclarer à son assureur la réalité de sa situation et de son entreprise est essentiel, et permet d’éviter un défaut d’assurance.
 


Votre situation se modifie : la déclaration à l'assurance
Comment modifier sa déclaration

Changement d'adresse
Vous êtes tenu d’en informer l’assureur par tous les moyens de communication à votre disposition, c’est-à-dire soit par courrier, par téléphone, par mail... Il est important de vérifier que le changement a bien été pris en compte par l’assureur.

Modificaton de l'activité de l'entreprise
Lors de tout changement majeur dans votre entreprise (changement de métier, nouveau local, dépassement/réduction du chiffre d’affaires ou du nombre des salariés déclarés lors de l’établissement du contrat, etc) qui rendrait la déclaration de risque (remplie au moment de la souscription du contrat) erronée, il faut en informer votre assureur. Vous êtes tenu de déclarer cette modification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans les 15 jours après en avoir pris connaissance.

b. La déclaration d'un sinistre 
Comment déclarer un sinistre ? Une fois le sinistre découvert, il faut le déclarer à votre assureur par tous les moyens de communication à votre disposition, soit par téléphone soit par courrier (LRAR), ou encore par mail ou par fax.

Vous pouvez informer votre assureur du sinistre soit :
  • en utilisant un support de déclaration de sinistre (qui vous est remis au moment de la souscription du contrat ou que vous pouvez demander à votre assureur)
  • en rédigeant une description du sinistre sur papier libre en fournissant les documents justificatifs du sinistre (les factures en cas de vol, les photographies en cas de dégât des eaux, le constat amiable en cas de sinistre automobile...)


Quand faut-il déclarer le sinistre ?
Vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent la constatation du sinistre.

En cas de vol, le délai de déclaration de sinistre est ramené à 2 jours ouvrés.

Aussi, il est préférable d’informer son assureur au plus vite (par mail ou téléphone) après la constatation des faits. Pour l’envoi des justificatifs, à moins d’être certain d’avoir tous les éléments sous la main et d’être sûr que le sinistre ne va pas s’aggraver, il est conseillé de ne pas se précipiter afin d’être certain de n’avoir rien oublié.

La prise en charge d'un sinistre par l'assurance
L’expertise de l’assureur
Après un sinistre, l’assurance procède à une expertise afin d’évaluer le dommage et de procéder à une éventuelle indemnisation. Un expert est souvent nommé par l’assurance pour réaliser cette expertise. L’expertise n’est pas toujours obligatoire. Si l’expertise n’a pas lieu, l’indemnisation se fera sur la base de documents justificatifs envoyés lors de la déclaration du sinistre.

Vos droits en tant qu’assuré
Il vous est toujours possible de contester l’expertise de l’assurance en sollicitant un autre expert dans le but de réaliser une contre-expertise. Dans ce cas, la contre-expertise est à votre charge. En cas de désaccord, l’arbitrage incombe à un expert « tiers », nommé par les experts des deux parties.


 
2. Le renouvellement ou la résiliation 


a. Le renouvellement de votre contrat d'assurancen 
  • Qu’est-ce que c’est ? Cela signifie que le contrat est automatiquement renouvelé, sans écrit ou échange verbal. Dans ce cas, le contrat est renouvelé pour la même période (en général, pour un an).
  • Vos obligations : Vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire pour renouveler votre contrat d’assurance. En revanche, il vous faut toujours payer en temps et heure votre cotisation à l’assureur, soit au maximum 10 jours après la date d’anniversaire de votre contrat.


b. La résiliation de votre contrat d'assurance 
Votre contrat prévoit un renouvellement par tacite reconduction : quand faut-il résilier ?
L’assureur est légalement tenu de vous informer une fois par an sur vos droits à résiliation.
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à 60 jours avant la date anniversaire (la date de reconduction du contrat). Autrement dit, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à la date d’anniversaire, en respectant un préavis minimum de 2 mois, le cachet de la poste faisant foi.

Cette règle de préavis de 60 jours avant la date d’anniversaire s’applique aux contrats d’assurance professionnelle. Pour les contrats personnels (assurance automobile, santé, habitation, etc) les règles de résiliation ont fait récemment l’objet d’un assouplissement dans le cadre de la « Loi Hamon ».

Comment en informer votre assureur ?
Si vous souhaitez résilier votre contrat, et que vous connaissez les délais de résiliation, il vous suffit une lettre recommandée basée sur le format suivant avec avis de réception (LRAR) à votre assureur.


L'Adie s'est associée à des assureurs traditionnels et a conçu des formules d'assurance professionnelle et assurance véhicule adaptées aux besoin des entrepreneurs. Parlez-en à votre conseiller !


 

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