Déclaration de revenus de l'entreprise

Dernière mise à jour : décembre 2016

Nota : pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise il faut que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 82 200 € s’il s’agit de vente de marchandises (activités commerciales ou artisanales) (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente était inférieur à 82 200 €)
• 32 900 € s’il s’agit d’activités de prestations de services ou de conseil (qu’elles relèvent de la catégorie des BIC- Bénéfices industriels et Commerciaux ou de celles des BNC- Bénéfices Non Commerciaux, 34 900€ si le CA de l’année précédente était inférieur à 32 900 €) Pour plus de détails, voir le site suivant

Pour mémo :

• Tous les contribuables doivent souscrire une déclaration de leurs revenus en utilisant le formulaire 2042.
• Les personnes exerçant une activité non salariée et percevant donc des revenus professionnels non salariaux doivent souscrire également une déclaration 2042 C Pro. C'est à travers cette déclaration que nous vous guidons ci –dessous.

Cette déclaration est normalement adressée à tous les contribuables concernés. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la compléter en ligne sur le site internet des impôts à partir de la mi-avril ou la demander à votre centre des impôts.

À savoir : Madame est toujours considérée comme le conjoint dans une déclaration de revenu souscrite par un couple.

Bénéfices industriels et commerciaux 

1. Vous êtes micro-entrepreneur et vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu 
Les revenus déclarés dans la rubrique des micro-entrepreneurs ne seront pas imposés 2 fois, mais ils sont pris en compte pour la détermination :

• du « revenu fiscal de référence » du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demandent (par exemple, la caisse d'allocations familiales) ;
• du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus du foyer fiscal.

1.1 Vous vendez des marchandises ou vous avez un restaurant ou un hôtel ; votre chiffre d'affaires est de 30 000 € 
Vous portez le montant de 30 000 € dans la case 5TA de la déclaration 2042 C PRO.



Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UA ; si c'est une personne à charge, la case 5VA.



1.2 Vous êtes prestataire de services 
Exemples : coiffeur, couturière (qui ne fournit pas les tissus mais uniquement les petites fournitures), etc. : votre chiffre d'affaires est de 15 000 € :
Vous portez le montant de 15 000 € dans la case 5TB de la déclaration 2042 C PRO.



Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UB ; si c'est une personne à charge, la case 5VB.



1.3 Vous exercez une activité mixte 
Exemple : carreleur qui fournit également le carrelage ; votre chiffre d'affaires est de 38 000 € (15 000 € de marchandises et 23 000 € de prestations de services) :

Vous portez le montant de 15 000 € dans la case 5TA de la déclaration 2042 C PRO. Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS, on servira la case 5UA ; si c'est une personne à charge, la case 5VA.



Vous portez le montant de 23 000 € dans la case 5TB de la déclaration 2042 C PRO. Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5UB ; si c'est une personne à charge, la case 5VB.



2. Vous êtes micro-entrepreneur mais vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise BIC 

2.1 Vous vendez des marchandises ou vous avez un restaurant ou un hôtel . Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 50 000 € 
Vous portez le montant de 50 000 € dans la case 5KO de la déclaration 2042 C PRO.



Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5LO ; si c'est une personne à charge, la case 5MO.



2.2 Vous êtes prestataire de services 
Exemples : réparateur de vélos, peintre qui ne fournit pas la peinture, les papiers peints :
votre chiffre d'affaires est de 27 000 € :
Vous portez le montant de 27 000 € dans la case 5KP de la déclaration 2042 C PRO.




Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on servira la case 5LP ; si c'est une personne à charge, la case 5MP.



2.3 Vous exercez une activité mixtes 
Exemple : garagiste qui fournit également les pièces détachées ; votre chiffre d'affaires est de 42 000 € (18 000 € de marchandises et 24 000 € de prestations de services) : Vous portez le montant de 18 000 € dans la case 5KO de la déclaration 2042 C PRO.



Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS, on remplira la case 5LO ; si c'est une personne à charge, la case 5MO.



Vous portez le montant de 24 000 € dans la case 5KP de la déclaration 2042 C.



Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5LP ; si c'est une personne à charge, la case 5MP.



Bénéfices Non Commerciaux 

2.1 Vous êtes micro-entrepreneur et vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. 
Les revenus déclarés dans la rubriques des micro-entrepreneurs ne seront pas imposés 2 fois, mais ils sont pris en compte pour la détermination :

• du « revenu fiscal de référence » du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demandent (par exemple, la caisse d'allocations familiales) ;
• du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus du foyer fiscal.

Les recettes s'élèvent à 28 000 € :
Vous portez le montant de 28 000 € dans la case 5TE de la déclaration 2042 C PRO.




Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5UE ; si c'est une personne à charge, la case 5VE.



2.2 Vous êtes micro-entrepreneur mais vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise BNC ou régime déclaratif spécial 
Les recettes s'élèvent à 32 000 € :
Vous portez le montant de 32 000 € dans la case 5HQ de la déclaration 2042 C PRO.



Si c'est le conjoint ou le partenaire du PACS qui est marchand ambulant, on remplira la case 5IQ ; si c'est une personne à charge, la case 5JQ.



Nota : pour l’évaluation de l’impôt que vous aurez à acquitter consultez le site suivant.