La protection du patrimoine Personnel

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La protection du patrimoine personnel face au risque de l'entreprise 

Protéger mon patrimoine ?
 Cette fiche a pour objectif d’identifier les possibilités existantes en matière de protection du patrimoine personnel, autrement dit de mettre à l’abri les biens personnels de l’entrepreneur face aux risques économiques de l’entreprise individuelle. Ces différentes mesures sont présentées de façon succincte, l’intérêt étant que chaque créateur connaisse l’existence des ces formules et puisse les approfondir afin de choisir celle qui sera la mieux adaptée à sa situation.

Dernière mise à jour : mai 2016



1.Pourquoi protéger son patrimoine personnel 
L’entreprise individuelle, quel que soit le régime fiscal choisi (micro-entreprise ou réel simplifié), est incontestablement la solution le plus souple et la plus rapide pour lancer son activité, aussi bien au niveau de la constitution qu’à celui du mode de fonctionnement et, le cas échéant, de sa dissolution. Cette simplicité résulte, pour l’essentiel, du fait qu’il n’y a pas de distinction juridique entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Cependant, la conséquence de cette unicité de patrimoine peut, en cas de défaillance de l’entreprise, avoir des répercutions dommageables pour l’entrepreneur. L’unicité du patrimoine implique en effet que, si des difficultés financières surviennent dans le cadre de l’activité de l’entreprise, aucune protection n’existe pour l’entrepreneur. En conséquence les créanciers de l’entreprise pourront, dans le cas où l’actif professionnel est insuffisant pour apurer les dettes, saisir le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Afin de permettre à l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans des conditions sereines, il est bon de prévoir des modalités de protection pour, en cas d’échec, éviter de mettre en cause son patrimoine personnel.

 
2.Modalités de protection du patrimoine personnel 
Depuis une dizaine d’années, le statut de l’entreprise individuelle a fortement évolué, en particulier dans le domaine de la protection patrimoniale. Pour mettre le patrimoine personnel à l’abri des risques de l’entreprise, il existe à l’heure actuelle trois possibilités : la création d’une société, l’insaisissabilité des biens immobiliers et l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

 
2.1La création d'une société 
La société va permettre de créer une distinction entre le patrimoine professionnel et les biens personnels de l’entrepreneur. Les biens professionnels seront en effet logés dans une structure sociétaire dédiée, tandis que les biens personnels resteront dans le patrimoine du créateur. Ces derniers seront en conséquences à l’abri, les créanciers de la société ne pouvant les saisir, même en cas de liquidation judiciaire de la société. Cette protection existe dans les sociétés de capitaux quelle que soit la forme de la structure, qu’elle possède plusieurs associés (SARL, SA, SAS) ou qu’elle soit unipersonnelle (EURL, SASU). La distinction des patrimoines a toutefois des limites, dont les principales sont au nombre de deux :
  • Il est fréquent, dans le cas d’un emprunt bancaire, que l’établissement prêteur demande au responsable de la société une caution personnelle sur ses biens propres. En cas de défaillance de l’entreprise, le dirigeant sera amené à se substituer à la société pour le remboursement du prêt. C’est naturellement un moyen de contourner la protection conférée par l’existence d’une structure sociétaire.
  • Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut, dans le cas où le dirigeant aurait commis des fautes de gestion, mettre tout ou partie du passif de la société à la charge du dirigeant.
En dépit de ces limites, la société permet une certaine sécurité pour l’exploitant, grâce à la séparation entre les patrimoines personnels et professionnels. Cependant, la création et le fonctionnement d’une société obéit aux règles précises définies par le droit des sociétés. La constitution, le mode de fonctionnement et éventuellement la dissolution sont soumis à un formalisme qui peut être lourd et entraîne un certain nombre de frais (rédaction des statuts, publicité légale, dépôt des comptes annuels au greffe, assemblées générales…). En outre, s’agissant d’un être juridique distinct de la personne de l’entrepreneur, le fonctionnement de la société doit respecter certaines règles du droit pénal, en particulier au niveau des relations existantes entre la personne physique du dirigeant et la société. Ces contraintes exigent un formalisme dont le non respect pourrait entraîner la perte de la protection patrimoniale dans le cadre de fautes de gestion.

Par ailleurs, sur le plan social et fiscal, la société ne peut prétendre au régime de la micro-entreprise, celui-ci étant strictement réservé aux entreprises individuelles.


2.2L'insaisissabilité 
La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur individuel, quelle que soit la nature de son activité et quel que soit son régime fiscal et social, de protéger ses biens immobiliers en évitant la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels en cas de difficultés de l’entreprise. Toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration, qui doit obligatoirement revêtir une forme notariale, peut porter sur tous les immeubles, bâtis ou non bâtis, que l’entrepreneur n’affecte pas à son usage professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité est opposable aux créanciers professionnels de l’entrepreneur dont la créance est née postérieurement à sa publication de la déclaration dans un journal d’annonces légales. Autrement dit, les créanciers ne pourront pas saisir les biens immobiliers objets de la déclaration notariale d’insaisissabilité, assurant ainsi une bonne protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Le coût de la déclaration d’insaisissabilité est d’environ 600 euros TTC, comprenant la rémunération du notaire rédacteur de l’acte et le coût des différentes formalités administratives (publicité foncière notamment). Dans le cas où des particularités existent (par exemple division de propriété lorsque l’immeuble concerné est à la fois à usage d’habitation et à usage de travail) des coûts supplémentaires sont à prévoir, dont l’importance varie en fonction de la difficulté du dossier.


 
Attention
la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », apporte une bonne protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit. En conséquence, sans avoir à effectuer aucune déclaration préalable, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de fait à l’abri des risques professionnels, sans avoir à accomplir aucune formalité. Cette protection ne s’applique qu’à la résidence principale et uniquement pour les dettes nées à compter de la date de publication de la loi, soit le 8 août 2015. Si l’entrepreneur souhaite protéger ses biens immobiliers autres que sa résidence principale, il devra alors avoir recours à une déclaration d’insaisissabilité.
 


2.3.L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 
L’EIRL est sans doute la solution la plus simple pour parvenir à protéger le patrimoine personnel de l’exploitant individuel. Ce mécanisme permet en effet de créer un véritable patrimoine d’affectation afin de pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante sans craindre de conséquences sur son patrimoine personnel et sans être obligé de créer une société.

Applicable depuis le premier janvier 2011, l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), est une forme d’entreprise qui permet d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Aucune personne morale n’est créée, et l’entreprise reste une entreprise individuelle. L'EIRL peut être mise en place quelle que soit la nature de l’activité professionnelle exercée (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et quel que soit le statut fiscal et social choisi (régime du réel ou micro entrepreneur).

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui seul pourra être saisi en cas de difficultés financières par les créanciers professionnels. L’EIRL permet en conséquence de procéder, avec des formalités très légères, à une séparation efficace des patrimoines personnels et professionnels, assurant ainsi, en cas d’échec de l’entreprise, une bonne sécurité à l’entrepreneur individuel.

Concrètement, l’entrepreneur individuel affecte à son activité, dans le cadre d’une « déclaration d’affectation de patrimoine », l’ensemble de son patrimoine professionnel (fonds de commerce, matériel, véhicule…). Cette déclaration, qui détaille et évalue les biens professionnels, est déposée à la chambre de commerce (activités commerciales), à la chambre des métiers (activités artisanales), au greffe du tribunal d’instance (professions libérales) ou à la chambre d’agriculture (activités agricoles). Les biens doivent être évalués par l’entrepreneur à leur valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à leur valeur d’utilité. Toutefois, pour tout bien d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros, autre que des liquidités, l’évaluation doit être confirmée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou une association de gestion.

La déclaration d’affectation de patrimoine doit être actualisée chaque année, soit par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (pour les entreprises soumises au régime du réel et tenues de tenir une comptabilité commerciale), soit par le dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine actualisée (pour les entreprises soumises au régime du micro).

L’EIRL peut être constituée au moment de la création de l’entreprise individuelle (la déclaration d’affectation de patrimoine est alors gratuite), ou à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise (pour un coût de l’ordre de 75 euros).

Sur le plan fiscal et social, le régime de droit commun de l’EIRL est strictement identique à celui de l’entreprise individuelle (régime normal ou micro entreprise), avec cependant la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs exerçant sous le régime micro entreprise peuvent également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, mais devront dans ce cas renoncer obligatoirement au régime du micro et se trouveront placés de plein doit sous le régime du réel normal ou simplifié.
L’EIRL assure à l’entrepreneur, avec un formalisme très allégé, une bonne protection de son patrimoine personnel et en fait ainsi un très bon outil pour exercer son activité en toute sécurité.



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