Le régime social de l'entrepreneur, chef d'une entreprise individuelle

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Régime social du chef d'une entreprise individuelle hors micro

À CHACUN SON RÉGIME ?
 En tant qu'entrepreneur, vous êtes assujéti à un régime social particulier. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Dernière mise à jour : juillet 2018



Le Régime social applicable à l’entreprise individuelle (EI, EIRL), – hors micro, est la Sécurité Sociale pour les Indépendants (la Protection Social des Indépendants, auparavant gérée par le RSI), confiée au régime générale de la Sécurité Sociale (Appelé aussi régime des TNS (travailleurs non-salariés) ou régime « de droit commun ». Dans ce régime, à la différence du cas du micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur le résultat de l’entreprise; il y a d’autre part des minimas de cotisations (résultat faible ou déficitaire).

Comme le bénéfice n’est connu qu’en fin d’exercice comptable après l’arrêté des comptes, il y aura un décalage : les cotisations payables l’année « n  sont provisoirement calculées sur le bénéfice déclaré de l’avant-dernière année (« n–2 »), puis font l’objet d’une régularisation dès que le bénéfice de l’année « n-1 » est connu.
Pour les deux premières années d’activité un forfait provisionnel de cotisations est établi et la régularisation intervient à partir de la deuxième année. Ainsi, pour un entrepreneur qui aura démarré son activité en 2018, les cotisations 2018 et 2019 seront établies selon un forfait ; la régularisation de l’année 2018 interviendra en 2019 ; celle de 2019 en 2020.
Les cotisations provisionnelles (ou forfaits) sont, pour une année complète d’activité, d’environ 2 952 €.


1. L'assiette des cotisations 
C’est le revenu professionnel imposable ou bénéfice imposable, sans tenir compte :
  • de la majoration éventuelle de 25 % appliquée sur le bénéfice pour le calcul de l’impôt, quand l’entrepreneur n’adhère pas à un centre de gestion agréé, ou ne fait pas appel à un expert-comptable agréé,
  • des allégements fiscaux éventuels,
  • de la déduction des cotisations sociales facultatives. Par contre, les cotisations obligatoires, qui constituent l’essentiel du montant payé, viennent en déduction du revenu imposable.


 
2. Les taux de cotisations 
Pour en savoir plus, aler sur le site de l'AFE
ou bien aller sur le site de l'AFE, où l’on trouve aussi une application permettant de faire sa propre simulation.

Au total, l’ensemble des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel, CSG, CRDS et autres charges (contribution aux frais des chambres de commerce ou des métiers, et contribution foncière des entreprises) incluses, est compris entre 46 % et 48 % de son revenu, selon l’activité.


 
3. Les cotisations minimales 
Elles sont relatives à : la retraite de base, la couverture invalidité-décès, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la contribution à la formation professionnelle continue.

Il n’y a pas de cotisation minimale pour la retraite complémentaire, l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS.

La cotisation minimale relative à la retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite depuis 2016.(Pour valider 4 trimestres de retraite de base en 2018 il est nécessaire d’avoir un revenu professionnel annuel de 600 smic horaire (5 928 € pour 2017).
La cotisation minimale pour 2018 est appelée si le bénéfice déclaré est inférieur aux seuils suivants :
  • Indemnités journalières : 15 893 euros (cotisation minimale : 135 euros)
  • Invalidité-décès et retraite de base : 4 569 euros (cotisation minimale : 870 euros)
  • Formation professionnelle : 39 732 euros (cotisation minimale : 99  euros, 115 € pour les artisans). Voir le détail sur le site de la sécurité sociale des indépendants.
Leur montant est de (montants annuels en 2018) :
  • pour les commerçants et artisans : 1 005 € + 99 € (CFP)
  • et donnent droit aux mêmes prestations que dans le cas du régime microsocial.


 
4. L'ACCRE 
(Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) consiste en une réduction des cotisations sociales.

L’ACCRE, pour les entreprises individuelles au réel, n’a d’effet que sur la première année d’activité, L’exonération est limitée à un plafond de revenu correspondant au Pass (39 732 € pour 2018)

La réduction ne porte pas sur la cotisation de retraite complémentaire ni sur la CSG/CRDS ainsi que la CFP.

Pour un début d’activité le 1er janvier 2018, le montant des cotisations provisoires sera de 1 359 € pour un commerçant et pour 1 375 euros pour un artisan.
Dans les cas – fréquents – où le démarrage de l’activité a eu lieu à une autre date qu’un 1er janvier, le solde de la réduction de la 1ère année est reportable sur la 2ème année. Pour plus d’information, se reporter au site de l’AFE.

La demande du bénéfice de l’ACCRE doit être faite auprès du Centre de formalité des entreprises au plus tard dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation de l’entreprise.
D’où l’importance de ne procéder à cette immatriculation que lorsque l’on est véritablement prêt à démarrer.
Plus de détails sur le site de l’ACCRE.


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