Principales structures juridiques d'entreprises

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Principales structures juridiques

C'EST QUOI ?
 Il existe beaucoup de structures juridiques. On les connaît souvent par leur abréviation, mais on ne sait pas à quoi elles servent. Tout est là !

Dernière mise à jour : avril 2017


Tableau comparatif des principales structures juridiques
Abréviations :
  • AGO : Assemblée générale ordinaire
  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux
  • BA : Bénéfices Agricoles
  • IFA : Imposition Forfaitaire Annuelle
  • IR : Impôts sur le revenu
  • IS : Impôts sur les Sociétés




Entreprise individuelle EIRL EURL SARL SAS/SASU

Nombre d'associés

Entrepreneur individuel seul 1 seul associé (personne physique ou morale) Minimum 2 associés, maximum 100 (personnes physiques ou morales) 1 seul associé pour la SASU ou 2 associés minimum pour la SAS

Montant du capital
Pas de notion de capital Pas de minimum
Librement fixé par l’associé. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution (solde dans les 5 ans).

Attention point de vigilance et astuce : Veillez à pouvoir libérer le solde du capital dans les 5 ans.
Pas de minimum.
Attention : prévoyez de mettre un capital social que vous pourrez libérer à la création. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution (solde dans les 5 ans)

Attention point de vigilance : Ne pas mettre un capital social trop important pour pouvoir le libérer dans les 5 ans
Objet (activité)

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.) Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.), activités interdites : assurances, débit de tabac, etc. Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole,…

Dirigeants

Entrepreneur individuel Gérant(s) : obligatoirement personnes physique Au minimum un Président, une personne physique ou morale, actionnaire ou non. 

Responsabilité associés

L’entrepreneur individuel seul responsable

Totale et indéfinie sur biens personnels sauf la résidence principale(depuis le 07/08/2015). Possibilité d’étendre l’insaisissabilité aux autres biens immobiliers par acte notarié
Responsabilité limité au patrimoine affecté.
Le patrimoine affecté se composera obligatoirement de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle dont l'entrepreneur est titulaire.
Limitée aux apports.
Sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions sur son patrimoine personnel.
Limitée aux apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions sur son patrimoine personnel

Responsabilité dirigeants

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise Responsabilité civile et pénale du dirigeant Responsabilité civile et pénale du chef dirigeant.

Nomination des dirigeants

--- Décision de l'associé unique, dans les statuts ou par acte séparé. Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

Révocation des dirigeants

--- Sans objet Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

Durée fonctions

--- Par les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Liberté statutaire sinon illimitée

Régime fiscal Imposition des bénéfices

Impôts sur le Revenu (BIC, BNC, BA) de l’entrepreneur. Impôts sur le Revenu (BIC, BNC, BA).de l’entrepreneur Possibilité également d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette option est irrévocable. Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). Possibilité d'opter pour l'IS Impôt sur les sociétés (IS) Possibilité d'opter pour l'IR dans des cas particuliers Impôts sur les sociétés

Régime fiscal du dirigeant

IR dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise. Pour l’EIRL à l’IS, le dirigeant est imposé dans la catégorie traitement et salaires. IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (EURL à l'IR), soit dans celle des rémunérations de dirigeants (EURL à l'IS) Sauf si option de la société pour l'IR : Gérant minoritaire = Traitements et salaires Gérant majoritaire = BIC ou BNC La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Prise de décisions

L'entrepreneur seul --- Gestion courante : Gérant Assemblée Générale Ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs Gérant, Assemblée Générale Extraordinaire pour les décisions modifiant les statuts. Liberté statutaire

Régime social du dirigeant

Régime social des non salariés. Non salarié : si le gérant est l'associé unique

Assimilé-salarié si gérant est un tiers
Gérant minoritaire ou égalitaire assimilé-salarié

Gérant majoritaire : non salarié
Attention point de vigilance :
le cumul des parts des gérants ne doit pas dépasser 50% pour être assimilé salarié cadre. Dans le cas contraire, il sera assimilé travailleur non salarié (TNS)
En principe bénévole.

Si dirigeant rémunéré : assimilé-salarié

Régime social des associés

--- Non-salariés s'il exerce une activité dans l'EURL Salariés (si contrat de travail) ---

Transmissions

Cession du fonds ou de la clientèle

Apport de l'entreprise en société

Location-gérance
Cession du fonds ou de la cilentèle. Apport de l'entreprise en société Location-gérence Cession de parts libre, pas de procédure d'agrément Cession de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints sauf dispositions statutaires contraires
Cession à des tiers obligatoirement avec agrément
Impossible
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Immatriculation

Stratégie commerciale

Gestion
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