Envoyer une injonction de paiement à un client

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Envoyer une injonction de paiement à un client 

Le piège : ne pas oser ouvrir une procédure
 L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui permet d’obtenir rapidement et à moindre frais un titre exécutoire. Il serait donc dommage de ne pas l’utiliser avant d’engager des procédures de fond plus lourdes, telle l’assignation en paiement. Toutes les créances sont concernées, sans limite de montant.


Dernière mise à jour : août 2013


Une mise en demeure doit avoir été au préalable adressée au débiteur (voir modèle de mise en demeure). Votre requête en injonction de payer doit être adressée au Tribunal de Commerce compétent, accompagnée d’un chèque de provision destiné à couvrir les frais de greffe (environ 25€).

Vous y joindrez tous les éléments constitutifs du préjudice (lettres de relance ; mise en demeure ; facture ; relevé détaillé certifié sincère et conforme à vos écritures du compte client). S’il considère votre requête fondée, le juge rendra une ordonnance en injonction de payer, que vous pourrez faire signer par huissier au débiteur. À défaut de paiement de ce dernier, vous pourrez demander au tribunal d’apposer la formule exécutoire, qui autorise des mesures de saisie.

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