Bénéficier de l'ACCRE

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Bénéficier de l'accre 

QU'EST-CE QUE L'ACCRE ?
L’ACCRE consiste en un exonération de charges sociales pendant un an.

Dernière mise à jour : avril 2017


1. À qui s'adresse cette aide ?
Pour bénéficier de cette aide, l'exonération partielle des charges sociales, il faut avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise et se trouver dans l’un des cas de figure suivant :
  • Demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être : Bénéficiaire de l’ARE
  • Demandeur d’emploi non indemnisé : Être inscrit au Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Bénéficiaire de minima sociaux : Revenu de Solidarité Active ou le(la) conjoint(e) ou le(la) concubin(e)
  • Bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Jeunes de 18 à moins de 26 ans
  • Jeunes de moins de 30 ans reconnu handicapé ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
  • Bénéficiaire du Complément libre choix d’activité (CLCA)
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • Salariés ou licenciés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
  • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine)
  • Implantation géographique de la future entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Votre entreprise est-elle située dans ces quartiers ? Renseignez-vous sur le site du Secrétariat d’État en charge de la politique de la ville
  • Dans le cas particulier d’un projet de création ou de reprise d’une personne morale (Sarl, Eurl, Sas ou SasU par exemple).

Le demandeur de l’aide devra remettre copie des statuts de la société afin de justifier qu’il en contrôle le capital, c’est-à-dire qu’il est dans l’un de ces 3 cas :
  • Il détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • Il est le dirigeant de l’entreprise et en détient avec sa famille au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre actionnaire n’est pas plus de 50% du capital ;
  • Plusieurs personnes peuvent également sous conditions obtenir l’aide pour un seul et même projet (consultez le site de l’AFE pour en savoir plus).

Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans.


 
2. Comment ça marche ?
L’ACCRE est une aide individuelle au créateur ou repreneur d’entreprise, quel que soit le statut juridique de l’entreprise créée.
L'ACCRE permet d'exonérer les cotisations :
  • d’assurance maladie
  • d’allocations familiales
  • de retraite de base
  • d’invalidité décès

Les cotisations qui restent dues sont les cotisations relatives à :
  • la CDG-CRDS
  • La retraite complémentaire
  • Versement transport
  • Accident du travail
  • Formation continue
  • FNAL

L’accre consiste en une exonération de charges sociales (patronales et salariales pour les créa- teurs dirigeants salariés) pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés, soit du début de l’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SAS notamment).

Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux personnes éligibles à l'exonération Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.

De plus, l'exonération devient :
  • totale, pour la partie des revenus ou les rémunérations des bénéficiaires inférieures à 3/4 du PASS (soit 29 421 € en 2017).
  • puis dégressive, pour la partie des revenus comprise entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017)
  • nulle, pour la partie des revenus supérieure à 1 PASS.
Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité. Le montant de l'exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25) × (PASS - le revenu d'activité).

Consultez le site de l'AFE pour en savoir plus.


 
3. Comment faire sa demande d'ACCRE ?
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre Cerfa n° 13584*02 auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent :
  • Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
  • Ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit :
  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisé,
  • pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l’API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non-indemnisation au titre de l’assurance chômage
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non-indemnisation au titre de l’assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
  • pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu: leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • Pour les personnes qui créent leur entreprise en QPPV : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise ou extrait K-Bis,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
  • et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :
  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
  • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
  • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.

En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être adressées à la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

 
4. Prorogations de l'ACCRE 
Les bénéficiaires de l’ACCRE qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions de revenus professionnels, d’une prorogation de l’exonération des cotisations sociales pendant 24 mois après la première période de 12 mois.

Afin de pouvoir en bénéficier, la demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer les cotisations (Urssaf ou RSI ou section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à l’expiration du douzième mois d’exonération dans le cadre de l’Accre.
S’agissant de la 2e année de prolongation, cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, et ce dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération, et avant tout versement de cotisations.


 
5. Conditions pour la prolongation de 24 mois 
Pour bénéficier de la prolongation d’exonération durant 24 mois il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

1. Relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC)
  • Travailleur indépendant exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle, im- posé selon le régime de la micro entreprise ou micro BIC, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas pour l’année civile 2017 :
    • 82 800 € hors taxes pour les entreprises dont l’activité relève de la vente ou de l’hébergement ;
    • 33 100 € HT pour les entreprises prestataires de services
  • Travailleur indépendant imposé selon le régime déclaratif spécial ou micro BNC, exerçant une activité libérale (médecin, experts comptables, etc.) non commerciale ou titulaire d’une charge ou d’un office (huissier, notaire, etc.), et dont les revenus 2017 ne dépassent pas 33 100 € HT par an

2. Percevoir un revenu professionnel annuel inférieur à 39 228 € pour 2017

Montant de l’exonération :
  • revenus < à 29 421 € (75 % du Pass) : exonération totale des cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois
  • revenus compris entre 29 421 et 39 228 € (75 et 100 % du Pass) : exonération partielle et dégressive des cotisations sociales
  • revenus > à 39 228 € : pas d'exonération

 
6. Situation spécifique des micro-entrepreneurs 
Depuis le 1er mai 2009, les entreprises créées sous le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficiaires de l’Accre sont automatiquement et obligatoirement soumises au régime microsocial (régime de l’auto-entrepreneur) si leur activité entre dans le champ de ce régime.

Depuis le 1er janvier 2011, une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :
  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
  • 0,2 % pour les professions libérales.
L’exonération s’applique dans la limite d’un revenu professionnel correspondant au bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d’entreprise.

  Taux de cotisation à partie du 1er janvier 2016

Activité

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Au-delà (taux normaux)

Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

3,4 % 6,76 % 10,1 % 13,4 %

Autres prestations de services commerciales ou artisanales Et Activités libérales quel que soit le régime social dont elles dépendent pour l’Assurance vieillesse (RSI ou CIPAV)

5,8 % 11,6 % 17,4 % 23,1 %


Pour plus d'information 
Consultez les sites suivants : L’ACCRE sur le site de l’AFEL’ACCRE sur le site de l’URSAFF






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