Cas de contribution économique territoriale et taxes assimilées

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Cas pratique de contribution économique territoriale et taxes assimilées

QUELQUES EXEMPLES POUR MIEUX COMPRENDRE LA FISCALITÉ
 Nous vous proposons différents cas pratiques afin de mieux comprendre dans quel cas la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat (TCMA) et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) s’appliquent, et à quelle hauteur ?

Dernière mise à jour : juin 2018


La CFE est l'une des deux taxes qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre de chaque année.

Pour en savoir plus sur la CFE
Consultez le site de l'AFE
  • Exonération de la CFE. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération permanente de la CFE, sous certaines conditions.
  • Pour connaître les conditions d'exonération de la CFE, colsultez le site du service publique. consultez le site du service publique

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés dans le cadre professionnel (magasins, garages, atelier, bureau, etc.).

Une cotisation minimum peut être appliquée, notamment pour les marchands ambulants, les personnes travaillant au domicile de leurs clients, les entreprises ayant un contrat de domiciliation.

La loi de finances pour 2014 a mis fin à l’exonération temporaire de CFE qui s’appliquait de droit en faveur des auto-entrepreneurs. Toutefois pour les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l’exonération en 2013 et dont le terme n’est pas atteint continuent d’en bénéficier pour la durée d’exonération restant à courir.

Les micro-entrepreneurs sont concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création et lors de la première année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.


1. Vous avez créé une activité en 2018 
Vous n'êtes pas soumis à la CFE en 2018. Votre base d'imposition bénéficiera d'une réduction de 50 % pour le calcul de la CFE en 2019. Vous serez pleinement imposé en 2020. Vous paierez votre taxe avant le 15 décembre.

 


2. Vous avez repris une activité en 2018 
L'année du changement, l'acquéreur n'est pas redevable de la CFE. Cela signifie que l'ancien exploitant sera imposé en totalité au titre de l'année 2018, et que vous serez imposé au titre de l'année 2019.

 


3. Vous avez arrêté une activité en 2018 
Vous cessez votre activité dans le courant de l'année 2018 sans cession ni transfert de l'activité. Vous n'êtes pas redevable de la CFE pour les mois qui restent à courir après la date de cessation de votre activité. Un dégrèvement partiel peut donc être demandé pour les mois entiers restants à courir. Vous devez pour ce faire demander le dégrèvement par courrier au service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

 


Situation des micro-entrepreneurs en matière de taxes consulaires 
A partir du 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs ne sont plus exonorés de la TCMA (taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat) et de la TCCI (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie). La taxation est proportionnelle au chiffre d'affaire généré par l'activité de Micro-entrepreneur.

Cette taxe est payée en même temps que les cotisations sociales.


Activité exercée



Pourcentage
du chiffre
d'affaires
Alsace Moselle Chambre concernée

Prestations de services

0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI

Prestations de services artisanales

0,48 % 0,65 % 0,83 % CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI

Achat revente par un artisan

0,22 % 0,29 % 0,37 % CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA
0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI



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