Création d'entreprise et pension d'invalidité

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Création d'entreprise et pension d'invalidité

QUELLES SONT LES INDEMNITÉS ?
 La pension d'invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d'un travail en raison de son état de santé.

Dernière mise à jour : août 2017


L'assurance invalidité garantit deux risques : l'invalidité totale et définitive ou l'incapacité partielle au métier.

1. Si vous réglez vos cotisations sociales au RSI :
Il s'agit des travailleurs non salariés principalement :
  • Des entreprises individuelles (artisans, commerçant et micro-entrepreneurs),
  • Des gérants majoritaires de SARL,
  • De l'associé(e) unique d'une EURL
Face aux risques d'accident liés à l'exercice des professions artisanales et commerciales, l'assurance invalidité garantit le versement de prestations en cas d'invalidité partielle ou totale.

 

2. Invalidité totale et définitive :

La pension d’invalidité totale et définitive est versée en cas d’incapacité totale au métier artisanal, c’est-à-dire si l’accès à l’emploi est restreint de façon importante et durable. L’assuré(e) peut bénéficier de cette pension s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive. Cette invalidité est prononcée par le médecin conseil de la caisse RSI après un examen médical complet.
La pension d’invalidité totale est versée jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite de l’assuré(e).

Montant de la pension annuelle :
En cas d’invalidité totale et définitive, le montant de la pension est égal à 50% du revenu annuel moyen (c’est-à-dire la moyenne des revenus des 10 meilleures années de carrière au RSI ou régimes partenaires ou de la totalité des années si la durée de cotisation est inférieure à 10 ans).

Le montant minimum de la pension mensuelle pour 2017 est de 634,62 Euros et le montant maximum (50% du PASS) de 1634,50 Euros.


 

3. Incapacité partielle au métier :

L’incapacité partielle est versée si l’état de santé de l’assuré(e) présente une perte de capacité de travail (ou de gain) supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l’exercice de sa profession. Cette perte de capacité est là aussi prononcée par le médecin conseil de la caisse RSI après examen médical complet.
La pension d’incapacité partielle est versée jusqu’à l’ouverture des droits à retraite de l’assuré.
Nota : Les assuré(s) des métiers de l'artisanat bénéficiant déjà d'une pension d'incapacité partielle datant de l'ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales restent titulaires d'une pension à 50 % de leur revenu annuel pour les premières années de leur droit. A la fin de la troisième année, la pension d'incapacité partielle sera réduite de 30 % de leur revenu annuel moyen.
Important
Les assuré(e)s des métiers de l’artisanat bénéficiant déjà d’une pension d’incapacité partielle datant de l’ancien règlement invalidité –décès des professions artisanales restent titulaires d’une pension de 50% de leur revenu annuel moyen pour les 3 premières années de leur droit. A la fin de la troisième année, la pension d’incapacité partielle sera réduite à 30% de leur revenu annuel moyen.


Montant de la pension annuelle :
La pension d’incapacité partielle est une rente annuelle égale à 30% du revenu annuel moyen (la définition de ce dernier est la même qu’en cas d’invalidité totale et définitive).

Le montant minimum de la pension mensuelle pour 2017 est de 450,45 Euros et le montant maximum (30% du PASS) de 980,70 Euros.


 

4. Révision du montant des pensions et pensions majorées :

Révision du montant de la pension

L’assuré(e) peut être soumis à un ou plusieurs examens médicaux qui peuvent faire varier la pension :
  • suppression ou suspension temporaire
  • prolongation
  • modification du degré ou de la catégorie d’invalidité. Afin de répondre à certaines situations difficiles engendrées par un état d’invalidité, des aides peuvent être accordées dans le cadre de l’action sanitaire et sociale du RSI :
    • des aides à l’adaptation du logement au handicap
    • des aides à domicile pour l’exécution des actes de la vie rendus difficiles ou impossibles par le handicap (aides ménagères, gardes à domicile, portage des repas), des aides au chauffage.


Pensions majorées
Si l’assuré(e) qui bénéficie d’une pension d’invalidité totale en définitive demande l’assistance d’une tierce personne pour l’exécution des actes de la vie courante, il peut bénéficier d’une majoration de sa pension de 1107,50 Euros par mois. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation.

Si les ressources annuelles de l’assuré(e) sont inférieures à 8457,76 Euros pour une seule personne, ou 14 814,38 Euros pour un couple, l’assuré(e) peut bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité sous réserve d’être atteint(e) d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Le montant de cette allocation supplémentaire d’invalidité et de 405,38 Euros par mois pour une personne seule et de 668,94 Euros par mois pour un couple au 1er avril 2017.

Pour obtenir plus d'informations, voir le site du RSI.


 

5. Prise d'effet et conditions d'évolution de la pension :

La date d’effet de la pension est fixée :
  • Au premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande lorsque l’assuré(e) n’a pas perçu précédemment d’indemnités journalières.
  • Au premier jour du second mois civil suivant cette réception lorsque la pension d’invalidité prend la suite du versement d’indemnités journalières.
Les prestations d’invalidité du RSI prennent fin notamment au dernier jour du mois au cours duquel l’assuré(e) a atteint l’âge légal de départ en retraite.


 

6. Si vous réglez vos cotisation sociales à l'URSSAF :

Vous êtes alors considérés comme des « assimilés-salariés » et vous bénéficiez donc de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Vous ne pouvez pas prétendre aux dispositions du droit du travail (par exemple aux règles applicables en matière de licenciement).

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés :
  • Les artistes du spectacle
  • Les artistes auteur
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
  • Les présidents et directeurs généraux de SA.
  • Les présidents de SAS.
  • Les dirigeants de SCOP.


 

7. Pension d'invalidité :

Suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle
À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ayant entraîné une réduction de votre capacité de travailler, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité accordée et versée par sa caisse d'Assurance Maladie.
À noter que l'attribution et le versement d'une pension d'invalidité par l'Assurance Maladie ne nécessitent aucune démarche ni formalité de votre part.


Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité
Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité sont les suivantes :
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de la retraite.
  • Votre capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers.
  • Vous devez justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
  • Vous devez également justifier, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.

À noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical.


Montant d'une pension d'invalidité
La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié (de la salariée) concerné(e), les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée :
  • La pension de 1re catégorie (capable d’exercer une activité rémunérée) est égale à 30 % du salaire annuel moyen.
  • La pension de 2e catégorie (plus capable d’exercer une activité professionnelle) est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
  • La pension de 3e catégorie (besoin de l’aide d’une tierce personne) est égale au montant de la pension de 2e catégorie majorée de 40 % (majoration pour tierce personne). À noter que cette majoration ne peut être inférieure à 1 107,49 euros par mois au 1er avril 2017.

  Montants des pensions d'invalidité au 1er avril 2017
  Montant minimum par mois Montant maximum par mois
Pension d'invalidité de 1ère catégorie 281,93 € 980,70 €
Pension d'invalidité de 2e catégorie 281,93 € 1 634,50 €
Pension d'invalidité de 3e catégorie 281,93 € + 1 107,49 €
(= majoration pour tierce personne)
1 634,50 € + 1 107,49 €
(= majoration pour tierce personne

À noter :
  • Les pensions d'invalidité sont versées chaque mois par la caisse d'Assurance Maladie.
  • Elles sont revalorisées par application d'un coefficient fixé par arrêté, circulaire ou lettre ministérielle.
  • La pension d'invalidité peut être complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en cas de ressources inférieures à un certain plafond et sous réserve de résider en France. Pour l'obtenir, le (la) salarié(e) doit effectuer une demande auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.


Pension d'invalidité et activité professionnelle
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité, vous pouvez éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel.
À noter cependant que cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension.

Pension d'invalidité et retraite
Dès lors que, bénéficiaire d'une pension d'invalidité vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance), la pension d'invalidité est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude au travail.

À noter que ce changement n'est pas automatique pour le bénéficiaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle qui devra alors, pour obtenir sa pension de retraite pour inaptitude au travail, en faire expressément la demande auprès de sa caisse de retraite.

Si, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, vous poursuivez votre activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance).

À noter : depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, les seuils d'âge légal de départ à la retraite et d'âge de la retraite à taux plein sont régulièrement relevés pour atteindre respectivement 62 ans et 67 ans.

Suite à un accident professionnel
Vous avez été victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous y mène. Faire une déclaration à l’assurance maladie dans les 48 h.

L’indemnité temporaire d’inaptitude
Si vous êtes déclaré(e) inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant une durée d’un mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d’attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

L’incapacité permanente
Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d’Assurance Maladie pour y être examiné(e) par un médecin conseil.
Ce dernier en tenant compte de la nature de l'infirmité, de votre état général, de votre âge et de vos aptitudes et qualifications professionnelles, rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente.

Pour obtenir des informations détaillées, aller sur le site de l’Assurance Maladie

Selon le taux d’incapacité, l’indemnité prend la forme d’un capital forfaitaire ou d’une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire.).

Si le taux est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l'importance de l'incapacité :


Montant de l'indemnité en capital versée (au 1er avril 2016)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 411,12 €
2 % 668,20 €
3 % 976,44 €
4 % 1 541,13 €
5 % 1 952,33 €
6 % 2 414,71 €
7 % 2 928,25 €
8 % 3 493,59 €
9 % 4 110,06 €


Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Lorsque le taux est supérieur à 10 %, vous percevez une rente viagère jusqu'à la fin de votre vie en lieu et place de ce capital. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la CSG et de la CRDS et non soumise à l'impôt sur le revenu. Son paiement peut être cumulé avec celui d’une pension d’invalidité.

Lorsque l'incapacité est supérieure à 66, 66 %, d'autres dispositions peuvent s'appliquer :
  • Si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, son conjoint et ses ayants droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux qui sont remboursés à hauteur de 35 %).
  • Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de la vie courante peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime.

Le calcul de la rente
Le montant de la rente est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Frais de santé
Outre la pension d’invalidité, l’assurance maladie prend aussi en charge à 100 % les frais de santé, en cas de maladie ou pendant la maternité, dans la limite des tarifs de remboursement de la sécurité sociale.

En plus, la Micro-Assurance proposée par l’Adie, vous aide à compenser le manque à gagner, en cas d’arrêt de travail ou de réduction d’activité.


 

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