Création d'entreprise et prestations familiales

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Création d'entreprise et prestations familiales

J'AI DROIT À QUOI ?
 Plusieurs Aides peuvent vous être fournies par la CAF en fonction du niveau de vos ressources familiales et de votre situation familiale. On distingue plusieurs types de prestations.

Dernière mise à jour : août 2017

1. Allocations familiales :
Elles sont versées automatiquement à partir de votre deuxième enfant en métropole et le premier dans les DOM. Le montant est fonction de vos revenus.

Nombres d'enfants Revenus < à : Revenus compris entre Revenus > à : 
2 67 409 € 67 409 € et
89 847 €
89 847 €
3 73 026 € 73 026 € et
95 464 €
95 464 €
par enfant en + 5 617 € 5 617 € 5 617 €
Montant pour :      
2 enfants 129,86 € 64,93 € 32,47 €
3 enfants 296,24 € 148,12 € 74,06 €
par enfant en + 166,38 € 83,20 € 41,60 €
Majoration > 14 ans 64,93 € 32,47 € 16,23 €
Allocation forfaitaire 82,11 € 41,06 € 20,53 €

Plus de détail sur le site de la CAF.



 
2. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :
Elle est constituée de :
  • La prime de naissance ou d’adoption
  • L’allocation de base
  • Un complément de libre choix d’activité
  • Un complément de libre choix du mode de garde

Prime à la naissance ou à l'adoption versée sous conditions de ressources :
La prime à la naissance est de 923,08 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption, son montant est de 1 846,15 €.


Conditions de ressources :
Nombres d'enfants Couple avec 1 seul revenu Couple avec 2 revenus 
1 35 872 € 45 575 €
2 42 341 € 52 044 €
3 48 810 € 58 513 €
Par enfant en + 6 469 € 6 469 €

Plus de détail sur le site de la CAF.

Complément de libre choix d'activité :
Votre enfant est âgé de moins de 3 ans, vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel. Vous justifiez d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières an- nées si c’est votre premier enfant, dans les 4 dernières années s’il s’agit du 2ème, dans les 5 dernières années à partir du 3ème. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir selon les montants en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, 390,92€ par mois ou 576.24€ si vous ne percevez pas l’allocation de base.

En cas d’activité à temps partiel entre 145,78€ et 438,62€ suivant votre temps de travail et selon que vous percevez ou non l’allocation de base.
Plus de détail sur le site de la CAF.

Complément de libre choix de la garde :
Si l’enfant de moins de 6 ans est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile, son salaire brut ne doit pas dépasser 48,80€ par jour et par enfant. La CAF prend en charge les cotisations sociales de l’assistante maternelle ainsi qu’une partie de sa rémunération, en fonction de l’âge de l’enfant, de la rémunération versée ainsi que des revenus du foyer.
Plus de détail sur le site de la CAF.

Complément familiale :
Si vous avez au moins 3 enfants tous âgés de 3 à 21 ans à partir du mois suivant le 3ème anniversaire des enfants suivants, vous pouvez percevoir un complément familial mensuel qui s’élèvera deà 169,03€ ou 236,71€ par mois en fonction de vos revenus.

Les plafonds de ressources 2015 en vigueur pour la perception du complément familial de 236,71€ par mois sont les suivants :
Nombres d'enfants Couple avec 1 seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus 
3 18 857 € 23 067 €
4 22 000 € 26 210 €
5 25 143 € 29 353 €
6 28 286 € 32 496 €
Par enfant en + 3 143 € 3 143 €

DOM : pour les familles avec au moins 1 enfant âgé de 3 à 5 ans.
Plus de détail sur le site de la CAF.

Allocation rentrée scolaire :
Pour la rentrée 2017, vos ressources de l’année 2015 ne doivent pas dépasser pour la métropole et les DOM :
  • pour 1 enfant 24 404€
  • pour 2 enfants 30 036€
  • pour 3 enfants 35 668€
  • ajouter par enfant en plus 5 632€

Le montant de l’ARS dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :
  • 364,09€ pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
  • 384,19€ pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
  • 397,49€ pour un enfant âgé de 15 à 18 ans

Plus de détail sur le site de la CAF.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Votre enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans, être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou être victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
  • Vous cessez ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Montant de l’allocation journalière (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
  • Il vous sera versé mensuellement une somme d’allocations journalières représentant le nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois (limité à 22 jours par mois), au titre du congé de présence parentale.

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale, par jour, est de 43,01 € pour un couple et 51,11 € pour une personne seule.

L’Ajpp peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois.
Si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 110,01 €, un complément mensuel de 110,01 € peut vous être versé.

Pour recevoir ce complément vos ressources 2014 ne doivent pas dépasser un certain montant :

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. En cas de nouvelle pathologie, vos droits peuvent être renouvelés avant la limite de ces trois ans, si vous en faites la demande.
Plus de détail sur le site de Service Public.

Votre situation Couple avec 1 seul revenu Parents isolés ou couple avec deux revenus 
1 enfant 26 184 € 34 604 €
2 enfants 31 421 € 39 841 €
3 enfants 37 705 € 46 125 €
par enfant en plus 6 284 € 6 284 €


 

3. Les prestations familiales pour vous aider à bien vous loger :
Allocation de logement :
Concernant les locataires de leur résidence principale qui paient un loyer ou les propriétaires qui remboursent un prêt et dont le logement est considéré comme décent, l’allocation varie en fonction des ressources, de la situation familiale, du montant du loyer, de la date de signature du prêt, du montant des remboursements, de la nature du logement, du lieu de résidence et du nombre d’enfants ou de personnes à charges.

Il s’agira de l’Aide Personnalisée au Logement si le logement est conventionné ou s’il s’agit de rembourser un prêt aidé, un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale.

Plus de détail sur le site de la CAF.


 

4. Les aides pour l'insertion :
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :
Cette allocation est destinée aux personnes reconnues handicapées à 80 % ou plus, ou entre 50 % et 79 % et reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels n-2 (soit l’année 2013 pour les demandes effectuées en 2015). Les ressources 2015 ne doivent pas dépasser 9 701,52 € pour une personne seule et 19 403,04 € pour un couple. Ces montants sont majorés de 4 850,76 € par enfant à charge.

Plus de détail sur le site de la CAF.

Autres allocations :
Il existe d’autres allocations versées par la CAF : allocation de soutien familial et recouvrement des pensions alimentaires, assurance vieillesse des parents au foyer, prime de déménagement, prêt à l’amélioration de l’habitat, allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Plus de détail sur le site de la CAF.



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