Revenus sociaux ARE

Corps: 



Revenus sociaux ARE, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi

C'EST POUR QUI ?
 Les salariés involontairement privés d’emploi sous certaines conditions.

Dernière mise à jour : juin 2016


1. Qui y a droit ?


Qui est involontairement privé d'emploi ?
Les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
  • d'un licenciement
  • d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens du code du travail
  • d’une fin de CDD
  • d’une démission considérée comme légitime

Combien de temps faut-il avoir cotisé ?
Il faut avoir été affilié dans une ou plusieurs entreprises pendant au moins 122 jours (soit 4 mois) ou pendant 610 heures de travail (à raison de 260 heures par mois au maximum) dans les 28 mois précédant la fin du contrat de travail (pour les + de 50 ans : dans les 36 derniers mois).

Que faut-il faire ?
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ou suivre une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Qui n'y a pas droit ?
Les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite qui est :
  • 60 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951,
  • 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance pour les générations suivantes.
Toutefois, les personnes qui ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance pour percevoir une pension à taux plein peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, et jusqu’à 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951 (65 ans et 4 mois ou plus selon l'année de naissance pour les générations suivantes).
Par ailleurs, l’ARE ne peut être attribuée en cas de liquidation effective de certaines retraites anticipées au titre d’une carrière longue, de la pénibilité, d’une incapacité permanente, des travailleurs handicapés ou de l’amiante.

Il faut en outre
  • Être en situation de chômage involontaire, sauf cas de démission légitime
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage


 
2. Quel est le montant de l'ARE ?
Le montant de l’allocation varie selon les salaires perçus antérieurement. En simplifiant :


Les rémunérations prises en compte
L’allocation est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes.
Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas prises en compte.
D’une manière générale, sont exclues toutes les sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail.

La période de référence
Sont prises en compte les rémunérations perçues dans les douze mois précédant le dernier jour de travail payé.
En cas d’activité réduite - ou si vous ne receviez qu'un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail - les termes de la période de référence peuvent être décalés.

Le calcul du « salaire journalier de référence »
L’ARE sera fonction du salaire journalier de référence, qui est l’addition des rémunérations des 12 derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence.

Le montant de l'allocation
Le paiement de l’ARE est mensuel mais il est calculé à partir du calcul d’une allocation journalière.
Cette allocation journalière est composée :
  • d’une partie proportionnelle : 40,4 % du salaire journalier de référence
  • d’une partie fixe : 11,76 € (depuis le 1/07/2015)
L’ARE ne peut pas être inférieure à 57% ni être supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
De plus, l’allocation journalière ne peut être inférieure à 28,67 € (depuis le 01/07/2015).

Pendant combien de temps l'ARE est-elle versée ?
La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation lors des 28 derniers mois : selon l’âge du demandeur (source : site du Service public) :



Moins de 50 ans

Durée d'emploi (pendant les 28 mois précédant l'ARE)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 2 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de deux ans

2 ans


Plus de 50 ans

Durée d'emploi (pendant les 28 mois précédant l'ARE)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 2 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de deux ans

3 ans




Petit lexique
de la page

ARE
  L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

CDD
  Contrat à Durée Déterminé

PPAE
  Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi


Pour obtenir des informations détaillées, consultez le site de Pôle emploi.

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