Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

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Import-export pour les entreprises en franchise de TVA  

À QUI S'APPLIQUE LA TVA ET QUAND ?
 Tout doux on reste calme. Cette fiche se concentre principalement sur les auto-entreprises et micro-entreprises en franchise de TVA. Pour bénéficier d’informations générales sur le commerce international et l’import export, se référer à la fiche de présentation dans la même rubrique.

Dernière mise à jour : octobre 2015


Échange de marchandises :

Nature des échanges
Modalités
Acquisitions intracommunaitaires de marchandises
1 - Acquisitions inférieures au seuil annuel de 10 000 €
Ce régime est appelé PBRD (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire) : la TVA est facturée par le fournisseur, au taux en vigueur dans son pays.

Sont exclues de ce dispositif les acquisitions intracommunautaires soumises à taxes qui relèvent du régime normal : alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabac.

2 - Acquisitions supérieures au seuil annuel de 10 000 € Obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et de le communiquer à ses fournisseurs européens lors de la commande
  • Le fournisseur facture HT en mentionnant sur la facture le n° de TVA intracommunautaire de l’acheteur
  • L’acheteur déclare la TVA sur une déclaration de TVA CA3 et acquitte cette TVA au taux applicable en France ; cette TVA n’ouvrant pas droit à déduction, elle n’est donc pas récupérable
  • tenue d’une comptabilité détaillée concernant les achats est obligatoire.

Il est aussi possible de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises effectuant des achats d’un montant inférieur au seuil de 10 000 € (par exemple si un fournisseur exige ce numéro pour livrer). Dans ce cas, se reporter au paragraphe ci-dessus.
Livraisons intracommunautaires de marchandises
Elles sont exonérées de TVA.
Les entreprises doivent :
  • Indiquer sur leurs factures :La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le numéro de TVA intracommunautaire obtenu auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez
  • établir une déclaration d'échanges de biens (DEB) dès le 1er euro

Dans le cas d’envois postaux à destination de l’Union Européenne, aucun document douanier n’est à joindre la Direction générale des finances publiques
Importations de marchandises (hors communauté européenne)
Avant toute importation, vous devez demander un numéro EORI au bureau des Douanes dont vous dépendez.

La TVA est acquittée par l’acheteur, lors de l’entrée du bien, auprès du service des Douanes, au taux en vigueur en France.

Cette TVA n’ouvrant pas droit à déduction, elle ne sera donc pas récupérable.
Exportations de marchandises (hors communauté européenne)
Elles sont exonérées de TVA
Les entreprises doivent indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Une procédure spécifique existe pour les colis postaux :
  • 1 – si la valeur des biens est inférieure à 8 000 € : une déclaration CN 23 (incluse dans la déclaration CP 72) doit être jointe, ainsi que la facture commerciale.
  • 2 – si la valeur des biens est supérieure à 8 000 € : une déclaration CN23 doit être jointe à la facture commerciale et à la déclaration d’exportation (DAU), qui sera visé par le service des douanes.



Échange de prestations de service :
Nature des échanges
Modalités
Acquisitions intracommunaitaires de prestations de service
L'acheteur :
  • demande un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et le communique au prestataire ;
  • déclare la TVA sur une déclaration de TVA CA3 et acquitte cette TVA au taux applicable en France.

Cette TVA n’ouvrant pas droit à déduction, elle ne sera donc pas récupérable.
La tenue d’une comptabilité détaillée concernant ces achats est obligatoire.
Livraisons intracommunautaires de prestations de service
Le vendeur :
  • demande un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et le communique à l'acheteur ;
  • facture sa prestation de service HT et doit indiquer sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
  • établit mensuellement une DES (Déclaration Européenne des Services) qui doit être envoyée aux services des Douanes ;


La tenue d’une comptabilité détaillée concernant ces ventes est obligatoire.
Importations de prestations de service (hors communauté européenne)
L’acheteur paye mensuellement la TVA au taux en vigueur en France auprès des impôts

Cette TVA n’ouvrant pas droit à déduction, elle ne sera donc pas récupérable.
Exportations de prestations de service(hors communauté européenne)
Elles sont exonérées de TVA.
Les entreprises doivent indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Recommendations et informations pour auto entrepreneurs et micro entreprises en franchise de TVA :
Un auto entrepreneur peut-il effectuer des achats dans l’Union Européenne ou dans des pays tiers ?
L’auto entrepreneur étant un professionnel il peut, dès lors, effectuer des achats dans l’Union Européenne ou dans des pays tiers.

Quels conseils pour des achats intracommunautaires supérieurs à 10 000 € par an ?
Si les achats enregistrent une hausse régulière, l’option pour le régime simplifié d’imposition doit être envisagée. Compte tenu du montant de ces achats, il peut être avantageux pour l’entreprise de pouvoir bénéficier de la déductibilité de la TVA. Un examen du dossier avec un conseiller Adie ou un expert-comptable est conseillé.

Que faire avant de décider de faire des achats dans l’Union Européenne ?
Il est important de vérifier les taux de TVA et de douane des autres pays de l’Union Européenne avant de faire les achats. En effet, suivant les taux en vigueur dans ces pays, la marge de l’entreprise peut être augmentée ou diminuée.

Comment connaître la réglementation relative à la taxation des prestations de service, particulièrement les activités de transport, voyage, culture, etc... ?
Cette réglementation est très compliquée : il est vivement recommandé de se renseigner avant de conclure un marché.

Vous pouvez vous adresser soit :
  • auprès des Douanes :
  • auprès du Conseiller International à la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département ;
  • au service des impôts des entreprises du lieu de votre entreprise ou :
  • sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), Impôts.gouv (rubrique : contacts – professionnels – TVA)


 
Liens utiles :

Comment obtenir l’imprimé de déclaration d’échange de services DES (procédure réservée aux bénéficiaires de la franchise de TVA) ?
L’imprimé papier Cerfa n° 13964*01 est disponible :
  • sur le site : Formulaires modernisation
  • il peut être demandé auprès des CISD (Centre Interrégional de Saisie des Données) dont les coordonnées se trouvent sur le site internet de la Douane


Le numéro de TVA intracommunautaire
  • Pour l'obtenir, vérifier la validité du numéro d'un client ou d'un prestataire de service
  • En savoir plus sur la Taxe sur la valeur ajoutée
  • Des renseignements sur la réglementation applicable pour les colis et envois postaux : En savoir plus
  • Des renseignements sur la déclaration d'échanges de services DES
  • Des renseignements sur la déclaration d'échanges de biens DEB et l'imprimé
  • Le document administratif unique DAU : Le DAU
  • Le document EORI (Economic Operator Registration and Identification) : L'EORI
  • Les échanges de biens
  • Pour tout type d'informations : L'EORI


Vous pouvez également consulter : Fiches pratiques pour l'import-export.


 
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