Réglementation dans la restauration

Corps: 



Réglementation dans la restauration 

LES RÈGLES À RESPECTER DANS LA RESTAURATION
 Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour vous aider à créer votre activité en respectant l'ensemble des règles et normes de l'activité de restauration.
 
Attention
À compter du 1er octobre 2012, la législation impose une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire de 14 heures
 

Dernière mise à jour : juillet 2015


Exercices de l'activité 

1. Certaines activités sont règlementées par l'obtention d'un diplôme 
Ces activités sont : Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poisonnier et glacier. Pour lancer une activité dans ces domaines, vous devez :
  • Avoir un diplôme (CAP, BEP, Bac Pro) dans la branche concernée
  • Être enregistré auprès du répertoire national des certifications professionnelles
  • Avoir une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le domaine concerné
En cas de non respect de ces obligations, les sanctions encourues sont :
  • Fermeture de l’établissement pour 5 ans (max)
  • Affichage et diffusion de la décision
  • Amende de 7500 euros


 
2. Les normes en matière de ventes d'alcool 
Pour commercialiser de l'alcool, vous devez obtenir une licence. Pour cela, renseignez-vous auprès des Chambres de commerce ou des Mairies.
  • Il existe trois groupes de boissons :
  • Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidre) de 1,5 à 15° d’alcool
  • Groupe 3 : vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueur de fruit, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur
  • Groupe 4 : rhums, alcools provenant de la distillation des vins, à plus de 25° d’alcool. En fonction des types de boisson que vous souhaitez vendre dans votre commerce, vous devez obtenir une licence, licence qui correspond à différents modes de distribution (sur place, à emporter) et de consommation (pendant ou hors des repas).


 
3. Licences pour débit de boissons à consommer sur place pendant et en dehors de tout repas 
  • Licence 2 : vente de boissons du groupe 2 pour une consommation sur place
  • Licence 3 : vente de boissons du groupe 2 et 3 pour une consommation sur place
  • Licence 4 : vente de boissons du groupe 2, 3 et 4 pour une consommation sur place


 
4. Licences pour débit de boissons à emporter 
  • "Petite licence à emporter" : Les établissements de vente à emporter doivent être titulaires de « La petite licence à emporter ». Cette licence permet de servir des boissons du groupe 2.
  • "Licence globale à emporter"
Il est possible de demander une « licence globale à emporter » pour pouvoir proposer des boissons de tous les groupes.
Renseignez-vous auprès de votre Mairie pour obtenir ces deux types de licence.
 
Attention
Les restaurants titulaires d’une licence, quelle qu’elle soit, et les débits de boissons peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence
 


 
5. Licence pour les restaurants non titulaires d'une licence de débit de boissons 
  • « Petite licence restaurant » : Autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons du groupe 2
  • La « licence restaurant » : Autorisation de vendre pour consommer les boissons de tous les groupes (gratuite) Attention, les boissons alcoolisées devront être servies exclusivement dans le cadre d’un repas.
Attention à bien respecter la législation
Si vous ne respectez pas les législations en cours et si vous vendez des boissons pour lesquelles vous n’avez pas de licence, vous pourrez être sanctionné lors de fréquents contrôles de Police.
Il existe différents types de sanctions possibles en fonction de la faute commise, d’une amende de 3750 euros à la fermeture de l’établissement.
 
Attention
Cas particulier des mineurs
La vente de boissons alcoolisées à des mineurs est punie de 7 500 euros d’amende et/ou d’une interdiction d’exploiter sa licence pendant au moins 1 an.
 
Précisions
  • Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter.
  • Une licence de débit de boissons peut-être périmée et tout débit de 2ème et 3ème ou de 4ème catégorie qui n'est pas exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
(article L.3333-1 du code de la santé publique).



 
 
Attention
La vente à emporter sur la voie publique de boissons alcoolisées est interdite après 0h30
 
6. Affichage, horaires d’ouverture et diffusion de pour les restaurants avec licence et les débits de boissons  

L'affichage 
L’affichage dans un restaurant est réglementé, vous devez ainsi respecter ces règles :
  • Un écriteau concernant "la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique" doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité du comptoir ou de l’entrée du restaurant.
  • Vous devez mettre en évidence 10 boissons sans alcool vendues dans le restaurant : jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc.
  • Les menus ou cartes du jour ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de 5 vins doivent être affichés de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement ;
  • Les cartes et menus doivent comporter pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise », et dans tous les cas indiquer pour les boissons, la nature et la contenance ;
  • Un macaron de licence sur la vitrine du restaurant doit être visible de l’extérieur
  • Acceptation des « Titres ou chèques restaurants » ;
  • Une signalisation devra rappeler le principe de l'interdiction de fumer :


 
L'horaire d'ouverture 
Un restaurant (titulaire ou non d’une licence) et un débit de boissons doivent respecter les heures d’ouverture et de fermeture imposées par la Préfecture et/ou par la Mairie.
 
Attention
À Paris, un restaurant titulaire d’une licence ou un débit de boissons doit fermer au plus tard à 2 h du matin et n’ouvrir qu’à partir de 5 h du matin sauf autorisation exceptionnelle de la Préfecture et/ou de la Mairie.
 


 
Diffusion de musique 
Pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez préalablement obtenir une autorisation de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Dans le cas où vous utilisez du matériel pour amplifier le son, vous devrez :
  • Respecter et préserver la tranquillité du voisinage ;
  • Respecter le seuil maximal d’émission de son de 105 décibels en tous points du restaurant. Cette règle est particulièrement difficile à respecter, et est accompagnée d’autres obligations tout aussi complexes.
 
Attention
Veiller à ne pas endommager les oreilles de vos clients, et à ne pas nuire à la tranquillité de votre quartier. Cela devrait déjà vous protéger en grande partie !
 


En cas de non respect de ces règles, vous pourrez être sanctionné par la SACEM lors de contrôles. Vous pourriez aussi être redevable d’une amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Vous avez là un aperçu assez complet de l’ensemble de la réglementation concernant le secteur de la restauration. Ces règles sont là pour vous aider.

L’ambiance conviviale et la bonne qualité de vos produits seront toujours les points forts de votre activité pour attirer vos clients. Ne vous laissez pas effrayer par ces règles et respectez-les étape par étape.

Pour les licences concernant les débits de boisson, la Préfecture de Police peut vous renseigner.

Pour plus de renseignement rapprochez vous de votre chambre des métiers et de l'artisanat. Pour en savoir plus, consultez le site de l'AFE.


Inscrivez-vous Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe perdu ?

Bien démarrer


Fiscalité

Les revenus sociaux
Fiches métiers Se lancer en franchise Gestion commerciale


Import-export

Simulez votre microcrédit en ligne

  mois

Total emprunté

Durée de remboursement

Montant échéance

Coût total du financement

Je demande un microcrédit en ligne

Demander un microcrédit

Demande par téléphone

Parlons de votre projet !

Contactez l'Adie par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel non-surtaxé), et parlez-nous de votre projet et de vos besoins en financement, quels que soient votre activité et votre statut. Vous pourrez prendre rdv avec le conseiller Adie le plus proche de chez vous, et obtenir un microcrédit jusqu'à 10 000 € pour votre activité.

Contactez-nous du lundi au vendredi 8h-18h,
appel non sur-taxé 0 969 328 110

Numéro Cristal

Demande en ligne

Votre microcrédit directement en ligne !

Quels que soient votre activité et votre statut, l'Adie peut vous financer à travers un microcrédit, une prime ou un prêt d'honneur selon votre région, pour un financement global maximal de 10 000 €. Inscrivez-vous gratuitement, et complétez votre demande de microcrédit en ligne en 6 étapes : 10 minutes suffisent !

Je fais ma demande

Les services de l'Adie

Microcrédit professionnel
Un financement (microcrédit, prime, prêt d'honneur) jusqu'à 10 000 € pour créer ou développer votre entreprise : stock, véhicule, local, trésorerie, etc.
Microcrédit
mobilité
Un microcrédit jusqu'à 5000 € pour financer un besoin urgent lié à votre emploi salarié : véhicule, permis de conduire, déménagement, etc.
Micro-assurance
En partenariat avec Axa et la Macif, bénéficez de solutions d'assurances professionnelles à des tarifs adaptés à votre activité.
Accompagnement
Au quotidien, une équipe d'experts vous conseille et vous accompagne gratuitement dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise : statuts, comptabilité, ventes, etc.
Microfranchise
Créez votre activité indépendante clé-en-main, en vous appuyant sur l'expérience et les outils proposés par une microfranchise : formation, outils et réseau de clients !
Je deviens Entrepreneur
Une formation certifiante d'une durée de 35h minimum collective et individuelle pour finaliser votre projet de création d'entreprise

L'Adie près de chez vous

120 antennes et 370 permanences réparties sur l'ensemble du territoire national, en métropole et en outremer.


Fiches pratiques