1. Cadre réglementaire
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
2. L’Adie et la protection de vos données personnelles
L’Adie (« Nous ») a mis en place une politique de confidentialité des données personnelles à l’attention de ses prospects, clients et des personnes garantes ( cautions solidaires, tiers de confiances) (« Vous »).
En tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles, l’objet de notre politique de confidentialité est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.
3. Quelles données personnelles traitons-nous ? Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment. Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :
des données permettant de vous identifier ;
des données permettant de vous contacter ;
des données relatives à votre situation familiale, professionnelle, vos études ;
des données relatives à votre projet professionnel ;
des données financières, bancaires ;
des données relatives à vos besoins d’assurances ;
des données relatives à votre comportement,
liés au remboursement de votre (vos) prêt(s)
relatives aux échanges que nous avons ensemble (par ex. des comptes rendus d’entretien, un historique ou des enregistrements d’appels téléphoniques).
Nous sommes également susceptibles d’utiliser (en cas de financement à nouveau par exemple) les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, professionnelle, économique, bancaire.
Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle. Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données, des tiers tels que :
la Banque de France relativement à votre situation bancaire.
des organismes d’informations juridiques des entreprises, de prévention de la fraude, en conformité avec la réglementation sur la protection des données.
4. Pour quelles finalités et sur quel fondement vos données personnelles sont-elles traitées ?
a) Pour nous conformer à nos obligations légales, réglementaires :
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :
appliquer les réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment :
mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
détecter les transactions inhabituelles ;
définir votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ; Les scores de risque crédit ne sont jamais utilisés afin de décision automatique.
répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;
Par ailleurs et dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, nous sommes tenus de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques (FCC). En cas d’incident de paiement caractérisé, nous pouvons demander l’inscription d’informations vous concernant dans le Fichier des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers.
Il est important de noter qu’en cas de refus de votre demande, vous pouvez solliciter un entretien afin de présenter vos observations en contactant en premier lieu l’instructeur de votre demande et en second lieu en sollicitant un avis tiers interne en écrivant à l’adresse Service clients – 23 rue des Ardennes – 75 019 Paris ou par mail à service-client@adie.org
b) Pour exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou bien exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande :
qualifier avec vous votre demande de conseils de formation ou de financement
vous donner des informations concernant nos produits et services ;
vous permettre d’avoir accès directement à votre situation et à la modification de certaines données
vous assister et répondre à vos demandes ;
réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrit ;
évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou service et sous quelles conditions ;
gérer et traiter les incidents de paiement, les impayés et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.
c) Pour servir nos intérêts légitimes :
Nous traitons vos données personnelles afin de déployer et développer nos produits et services, d’améliorer notre gestion du risque, justifier la réalisation des actions subventionnées et de défendre nos intérêts en justice, ce qui inclut :
établir la preuve des transactions ;
assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;
prévenir la fraude ;
établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre note de risque de crédit ;
former notre personnel en enregistrant temporairement les appels téléphoniques passés par notre centre d’appels ;
analyser la performance sociétale de notre action, pour cela les instituts mobilisés veilleront systématiquement à recueillir votre consentement préalablement à toute enquête
personnaliser notre offre et améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons,
d) Pour respecter votre choix si nous demandons votre consentement pour un traitement spécifique : Dans certains cas, nous devons vous demander de consentir au traitement de vos données, par exemple :
pour vous adresser des informations relatives aux événements que nous organisons à proximité de votre lieu de résidence, des nouveaux produits et services innovant que nous mettons à disposition
si nous sommes amenés à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans la section 4, nous vous en informerons, et si nécessaire nous collecterons votre consentement.
5. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
Afin de remplir nos obligations contractuelles et réglementaires, nous pouvons être amenés à transférer vos données uniquement aux destinataires suivants :
à certains bailleurs publics et privés nous accordant des subventions
aux gestionnaires des fonds de garanties
Aux partenaires et prestataires qui effectuent un service pour notre compte ou avec lesquels vous nous demandez une mise en relation pour servir vos besoins ;
sur requête des autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;
à certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers ou cabinets d’audit.
Visualisez la liste des partenaires :
Une liste des partenaires de l’Adie est disponible dans les rapports annuels accessibles ici.
6. Transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne Dans l’hypothèse de transferts de données dans le cadre de solutions entreprises effectuant des sauvegardes vers des pays situés hors de l’Union Européenne, notamment vers les USA, nous nous fondons sur la conformité de ces outils au RGPD.
7. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations et accords contractuels avec nos bailleurs légitimes, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences opérationnelles, telles que la conservation des historiques de remboursement, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, réclamations ou aux demandes des régulateurs, ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits. Par exemple, les données de nos prospects, clients et cautions sont conservées pendant 14 ans à compter de la début de l’entrée en relation.
8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ? Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :
droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation et conformément à nos obligations citées précédemment ;
droit d’opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles dans la mesure de nos accords contractuels ;
droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment dans la mesure de nos accords contractuels ;
droit à la portabilité : vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse Service client – 23 rue des Ardennes – 75 019 Paris ou par mail service-client@adie.org en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
9. Comment pouvez-vous être mis au courant des changements de notre politique de confidentialité ? Dans un monde où les technologies évoluent constamment, il se peut que nous devions mettre à jour régulièrement notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à revoir la dernière version de notre politique en ligne sur notre site Internet.
10. Comment nous contacter ? Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans la présente Politique de confidentialité, merci de contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante – Adie – Délégué à la protection des données – 23 rue des Ardennes – 75 019 Paris delegue-protection-donnees@adie.org qui examinera votre demande.
11. Divers Si vous voulez en savoir plus sur notre gestion des cookies (protection vie privée et sécurité), merci de prendre connaissance de notre Politique Cookies.